( à lire)Assistante maternelle : annulation du retrait d'agrément ou le président du Cg face à une suspicion d'agression sexuelle
Paru dans Petite enfance, Justice le vendredi 16 mars 2012.
Une assistante maternelle s'est vu retirer son agrément à la suite d'un signalement classé sans suite après enquête, et d'une "suspicion d'agression sexuelle par un membre de [son] entourage (...) née des seuls propos de l'enfant". Le Conseil d'Etat confirme que le Département devait tenir compte de tous les éléments dont il disposait pour décider un retrait d’agrément d’une assistante maternelle, mais qu'il devait "déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être". Le retrait d'agrément est donc annulé.
Le Conseil considère en outre "que si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il incombe cependant au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments objectifs antérieurs à cette date mais révélés postérieurement".
La décision du Conseil d'Etat n° 339 851 du 9 mars 2012 (ici).