Transports scolaires : un marché peut intervenir après la rentrée scolaire (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le jeudi 08 mars 2012.
Le Conseil d'État rejette la requête d'une société d'autocar qui contestait l'attribution d'une ligne à une autre société. Il considère à cette occasion que la société qui reprend un salarié n'est pas obligée de l'affecter à la même ligne, et que la masse salariale correspondante peut donc évoluer. L'offre retenue n'était donc pas "anormalement basse et susceptible de rendre difficile l'exécution du marché". Il considère également que le code de l'éducation prévoit certes que les marchés doivent se "conclure par périodes entières correspondant à une ou plusieurs années scolaires", mais que "ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de prohiber les stipulations prévoyant, en vue d'assurer la continuité du service public, la reprise de ce service en cours d'année scolaire, lorsqu'il a été interrompu ou que, comme en l'espèce, un nouveau contrat n'a pu être conclu à temps pour l'exécution de ce service". Une offre de services dont l'exécution commencera à partir d'une date postérieure à la rentrée scolaire n'est donc pas inacceptable.
La décision n° 354159 du 1er mars est publiée au recueil Lebon, ce qui lui donne une valeur jurisprudentielle. Elle peut être consultée ici.