Apprentissage : un rapport sur la loi Cherpion et sur les dispositifs pour les moins de 16 ans
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 28 février 2012.
Six mois exactement après la promulgation de la loi "pour le développement de l’alternance", les élements concrets permettant de juger de sa mise en oeuvre "restent – inévitablement ? – assez limités" estiment les députés Gérard Cherpion (UMP) et Jean-Patrick Gille (Socialiste) dans un rapport dont voici des extraits significatifs.
MISE EN OEUVRE. "Des textes réglementaires d’application apparaissaient nécessaires pour seize des quarante-six articles (...) Six décrets, des arrêtés, des circulaires ont déjà été publiés, permettant la pleine mise en application de sept articles, tandis que neuf autres attendent toujours tout ou partie de leurs textes d’application (…).Par ailleurs, la loi mentionne le dépôt de trois rapports du Gouvernement, dont l’un devait être remis avant le 1er octobre 2011. Aucun n’a encore été transmis au Parlement."
CARTE D'ETUDIANT DES METIERS. "Les ministères chargés respectivement du travail et de l’enseignement supérieur ont par ailleurs négocié une convention sur l’accès des titulaires de la carte [d’étudiant des métiers] aux restaurants universitaires (..) ce pour un coût, à la charge du ministère du travail, estimé à 5 à 10 millions d’euros par an (...) Cependant et plus généralement, les acteurs de terrain attendent des éclaircissements sur l’ensemble des réductions tarifaires dont bénéficieront les titulaires de la nouvelle carte (...)"
PORTAIL. "Le site internet 'Le portail de l’alternance', qui existait avant la loi, a effectivement été modernisé, afin notamment que les offres d’emploi y apparaissant soient mieux actualisées (c’est-à-dire retirées lorsqu’elles sont pourvues) (...) Le législateur a souhaité que ce nouvel outil internet soit développé 'en complémentarité' avec (...) le portail internet 'Orientation pour tous', développé par Centre Inffo (...) Les deux portails semblent pour l’heure plutôt concurrents que complémentaires (...)".
MINI-STAGES. "L’article 15 de la loi inscrit dans le code de l’éducation le principe de périodes d’observation en entreprise d’une durée maximale d’une semaine, durant les vacances scolaires, pour les collégiens et lycéens (...) Cette insertion législative vise en fait à lever les obstacles juridiques et pratiques qui se posent actuellement à l’organisation de ce genre de stages (...) Les assurances 'classiques' souscrites par la grande majorité des jeunes et de leurs familles devraient couvrir la participation à ce type de stages (...) Les premiers 'mini-stages' devraient avoir lieu durant les vacances scolaires de février 2012, dans des régions ou des départements qui se sont engagés dans cette action."
COLLEGES. "Le décret (...) relatif aux dispositifs d’alternance personnalisés durant les deux derniers niveaux de l’enseignement au collège (...) a été précédé de deux circulaires qui donne[nt] un cadre national aux différents types de dispositif, en alternant la formation générale et la découverte des métiers, qui peuvent être proposés aux élèves de quatrième (...) [et visent] à définir un 'cadre national applicable à la classe de troisième préparatoire aux formations professionnelles ou troisième prépa-pro' (...) Les effectifs concernés par les dispositifs de cet ordre s’élèveraient à quelques centaines de collégiens par académie, avec des pratiques très variables selon les académies."
CFA. "L’article 20 permet aux centres de formation d’apprentis (CFA) (...) de former sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle des jeunes sans contrat d’apprentissage (...) D’après les premiers éléments qui remontent, cette mesure commence à être mise en œuvre et répond à un réel besoin (...) Deux difficultés sont parfois signalées : celle à trouver des entreprises pour les stages; le financement qu’accordent ou non les conseils régionaux."
Selon Nadine Morano, au jour de son audition, "quatre-vingt-trois stagiaires ont bénéficié du dispositif, dont trente et un pour la Franche-Comté et quinze pour la Haute-Normandie".
STAGIAIRES. "L’article 27 (...) limite à six mois par année scolaire la durée du ou des stages dans une même entreprise (...) Le Gouvernement semble hésiter sur la démarche à suivre (...)".
Le rapport est accessible ici. Le commentaire de Michel Abhervé ici.