Jardins d'éveil et crèches : le Conseil d'Etat valide le décret de 2010
Paru dans Petite enfance le jeudi 02 février 2012.
Le Conseil d'État valide le décret de 2010 "relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans". Il considère notamment que "les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans [ces] établissements ou services (...) ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par voie réglementaire", et que "l'autorisation délivrée par le président du conseil général" trouve sa base légale dans le code de la santé publique.
Il ajoute que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile peut déléguer à une puériculturice ou à un professionnel qualifié de son service "la visite sur place (...) effectuée dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service".
Le Conseil d'Etat valide les accueils en surnombre certains jours de la semaine et considère qu'aucune disposition législative ne prévoit "des dispositions différenciées pour l'accueil des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique".
En ce qui concerne "les conditions dans lesquelles, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, ces fonctions sont assurées par une personne présente dans l'établissement", elles sont fixées "avec une précision suffisante". Il valide enfin la réduction de la part minimale de l'effectif du personnel diplômé et considère "qu'aucune disposition, ni aucun principe, n'imposaient que les règles applicables dans les jardins d'éveil soient les mêmes que celles régissant les autres établissements et services d'accueil" en ce qui concerne les taux d'encadrement.
Les requêtes étaient notamment présentées par l'Association nationale des pyschologues de la petite enfance, l'Association nationale des puéricultrices, le Centre d'études et de recherche pour la petite enfance, la Fédération des agents des collectivités territoriales, la fédération des éducateurs de jeunes enfants, le syndicat des médecins de PMI, l'Union des familles laïques, la CFDT, la CGT, Sud, l'Unsa...
La décision n° 342210 du mercredi 25 janvier 2012 ici. Son commentaire par Localtis ici.
Le décret de 2010 Décret "Petite enfance": Pas de bébé à la consigne affirme son mécontentement., la réaction du collectif "Pas de bébés à la consigne" Décret "Petite enfance": Pas de bébé à la consigne affirme son mécontentement..