Tahiti : le Conseil d'Etat entérine le processus des mises à disposition pour les enseignants
Paru dans Scolaire le mardi 24 janvier 2012.
Le Conseil d'État, statuant en référé, rejette la requête du Gouvernement de Polynésie française qui demandait que le ministre de l'Education nationale lui transmette "l'intégralité des dossiers de candidatures reçus ou à recevoir des personnels enseignants (...) demandant leur mise à disposition auprès de la Polynésie française". Il estime que le ministre polynésien de l'éducation se trouve contraint de faire ses choix "au vu d'une liste établie par les services du vice-rectorat", alors que les propositions d'affectation pour les enseignants du second degré "relèvent de la seule compétence du ministre polynésien de l'éducation".
Le juge administratif relève qu'une nouvelle organisation du processus d'instruction des dossiers de candidature a été mise en place, mais considère qu'elle "a pour objet de mieux coordonner le processus de mise à disposition de ces personnels avec celui de la mobilité annuelle inter académique métropolitaine", que "l'intervention du vice-recteur (...) n'implique aucune présélection ni hiérarchisation des candidatures" et que "le ministre polynésien demeure seul compétent pour exercer son choix parmi les 1 500 candidatures recueillies afin de pourvoir les 320 postes vacants."
La décision, n° 354731 du vendredi 6 janvier 2012 (ici).