Les chefs d'établisement seront informés si un de leurs élèves est poursuivi
Paru dans Scolaire, Justice le vendredi 13 janvier 2012.
Un amendement au projet de loi sur l'exécution des peines et visant "à organiser le partage de l’information entre les juridictions et les autorités académiques en cas de poursuite ou de condamnation pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle" a été discuté hier à l'Assemblée nationale. Il s'agissait "de prévenir une éventuelle récidive dont les événements récents nous ont malheureusement démontré le risque", comme l'a expliqué Michel Mercier, garde des Sceaux.
Il ajoute: "Ces informations seraient ainsi partagées avec celui qui héberge, souvent après sa libération, la personne placée sous contrôle judiciaire ou condamnée. L’autorité académique et les responsables d’établissement scolaire seraient également avisés (...) cette communication sera systématiquement faite au responsable de l’établissement scolaire ou universitaire et à l’autorité académique."
Dominique Raimbourg (PS) considère qu'il est "évident que la question de la sortie ou du contrôle judiciaire de personnes faisant l’objet d’une enquête pénale se pose". Mais pour lui, "celui à qui on donne l’information devra, à un moment donné, être associé au contrôle, sans quoi aucun chef d’établissement n’acceptera de recevoir des personnes ayant présenté des difficultés graves. Ils ne l’accepteront que s’ils sont associés au contrôle". Et il considère que "se posera inévitablement la question de la construction d’un contrôle social (...) préférable à l’enfermement". L'amendement a été adopté.
Le compte-rendu du débat ici.