Au JO du 28 déc. : la e-éducation, la tarification pour les mineurs délinquants, l'apprentissage
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le mercredi 28 décembre 2011.
GRAND EMPRUNT. L'approbation du cahier des charges "Appel à projets e-éducation n° 2 ― services numériques innovants pour l'e-éducation" (ici).
JUSTICE. Un décret "relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire", et "dont le financement est assuré exclusivement par l'Etat". "Auparavant, les modes de tarification se limitaient au prix de journée et au prix forfaitaire par mesure (...) Il est apparu plus simple et cohérent d'insérer directement dans le code de l'action sociale et des familles le mode de financement applicable à chaque type de prestation. Par ailleurs, la dotation globale de financement a été ajoutée aux autres modes de tarification(...)." (ici).
APPRENTISSAGE. Un décret relatif au compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage" (ici). Ce décret est pris en conséquence de l'article 23 de la loi de finances rectificative 2011 (ici).