Ecole mal conçue : la responsabilité de l'architecte est engagée même si les dégâts ne sont pas permanents (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire, Justice le lundi 19 décembre 2011.
La responsabilité de l'architecte est-elle engagée quand certaines salles de classe, en été, connaissent une "élévation anormale de température" ? Oui, répond le Conseil d'Etat (décision du 9 décembre 2011), saisi d'une affaire opposant depuis plus de dix ans la commune de Mouans-Sartoux (Alpes-maritimes) à l'architecte d’un groupe scolaire. En cause : l’inconfort thermique des combles et une mauvaise aération. La cour administrative d’appel de Marseille avait estimé que "cette élévation anormale de température était limitée à certaines de ces salles et ne se produisait que l’été" et jugé en sens contraire.
Le Conseil d’Etat considère "que la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée même si les désordres constatés ne sont ni généraux ni permanents" et que ce désordre, qui affecte l’immeuble pendant des périodes où les enfants sont scolarisés, est de nature à le rendre impropre à sa destination, que c'est la conception du bâtiment qui est en cause, et donc le maître d’œuvre.
La décision peut être consultée ici.