Le privé hors contrat peut bénéficier du mécénat (rescrit fiscal)
Paru dans Scolaire le lundi 19 décembre 2011.
Aussi longtemps qu'un "rapport définitif de l’Inspection d’académie" n'a pas constaté qu'un établissement hors contrat ne respecte pas la liberté de conscience des élèves et qu'il n'est pas "ouvert à tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances", il peut "recevoir des dons éligibles au régime du mécénat". C'est ce qu'indique, en substance, l'administration dans un "rescrit fiscal" (2011-34) du 24 novembre, répondant à une question concernant "les associations gestionnaires d’écoles, de collèges ou de lycées dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou d’association avec l’Etat".
Il faut que "son activité [soit] d’intérêt général". Il faut donc que l’activité soit "non lucrative", la gestion "désintéressée" et qu'elle ne soit pas "mise en œuvre au profit d’un cercle restreint de personnes", donc respectueuse de la liberté de conscience et ouverte "sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances". Le don "doit être effectué sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur". Ainsi "les frais de scolarité ne constituent pas des dons éligibles au régime du mécénat".
Il faut aussi qu'elle présente "un caractère éducatif". L'association doit avoir été déclarée à l'inspection académique ou au rectorat, l'établissement doit respecter "l’intégrité physique et morale des élèves et du personnel", les responsables et enseignants avoir les titres exigés... "Dès lors que les conditions précitées sont respectées, les associations gestionnaires de tels établissements pourront être considérées comme présentant un caractère éducatif", aussi longtemps que l'inspection académique n'aura pas constaté de manquements à ces obligations.
Le rescrit est téléchargeable sur le site de l'AGEFI, ici.