Mères voilées : une décision qui sera difficile à gérer pour les politiques (J-M Ducomte, Ligue de l'enseignement)
Paru dans Scolaire le samedi 26 novembre 2011.
"Plutôt que de débattre, on fait appel au juge" et c'est "une façon de s'exonérer de son obligation de lucidité". Jean-Michel Ducomte, président de la Ligue de l'enseignement, interrogé par ToutEduc, estime que la décision du Tribunal administratif de Montreuil qui considère que "le principe de neutralité s'applique aux accompagnateurs de sorties scolaires" (Une juridiction administrative juge que le principe de neutralité s'applique aux accompagnateurs de sortie scolaire) est "parfaitement bien rédigée". Elle "ne fera jurisprudence que si le Conseil d'Etat a l'occasion de se saisir" de la question, mais "elle ne comporte rien qui soit de nature à justifier un appel". Le TA n'a pas été saisi d'une discrimination dont aurait été victime une personne, mais sur la légalité du règlement intérieur d'une école.
Politiquement, cette décision va amener à faire "du cas par cas", "école par école" et "accompagnante par accompagnante". Or, certains responsables de l'éducation, en Seine-Saint-Denis notamment, le soulignent, si les mamans voilées ne sont pas admises à accompagner les sorties scolaires, certaines écoles n'auront personne pour le faire. "Cela ne veut pas dire que nous devions nous satisfaire d'une situation qui est dérangeante, mais la Ligue estime que nous devons convaincre et non contraindre, au risque sinon d'un durcissement des positions."
Pour la Ligue, il ne serait pas non plus "acceptable qu'on voie se mettre en place des discriminations entre différentes écoles et entre différents enfants, selon comportement des mères de famille".
Jean-Michel Ducomte fait la généalogie de cette décision. "Au départ, il y a la rédaction du règlement intérieur de cette école de Montreuil. Elle est due à l'initiative du directeur, mais sous le regard de l'inspecteur d'académie, donc du recteur... il y avait un assentiment sur la rédaction du texte. Dès lors, il était naturel que le représentant de l'Etat vienne au secours d'un document qui organise les rapports au sein de l'établissement".
Mais ce jugement "exclut la position du ministre de l'Education nationale, qui avait remisé dans ses tiroirs un projet de circulaire qui interprétait les textes sur la laïcité dans la logique du jugement qui vient d'être rendu. Il va donc devoir gérer politiquement la situation créée. Si les mères voilées ne peuvent accompagner les sorties, l'Etat donnera-t-il aux établissements les moyens de payer des animateurs pour les encadrer ?"
"De plus, ce sera lourd à gérer, ça va vider de leur substance ces sorties scolaires, qui ont une double visée, pédagogique bien sûr, mais aussi d'apprivoisement réciproque, de l'école et des familles. Or cet 'apprivoisement' est sans doute de nature à faire changer les comportements. On se priverait d'une possibilité de faire évoluer les mentalités."
Pour Jean-Michel Ducomte, nous allons nous retrouver "dans une configuration voisine de celle" qui a précédé l'adoption de la loi de 2004, sur le port de signes religieux ostensibles, et d'une demande de clarification, et d'un texte qui unifie les positions sur le territoire. "Les chefs d'établissement ont cherché à se rassurer face aux incertitudes créées par l'avis du Conseil d'Etat. Mais nous sommes sans doute dans une configuration inversée. Nous ne sommes plus dans l'espace scolaire, on sort de l'école, et on peut penser qu'ils seront soucieux de faire preuve de prudence. De plus, les syndicats n'auront pas envie d'apparaître comme 'liberticides' lorsqu'il s'agit de l'espace public."