ECLAIR: le Conseil d'Etat annule en partie les modalités de nomination des enseignants
Paru dans Scolaire le jeudi 20 octobre 2011.
Le Conseil d'État annule la circulaire "Programme CLAIR - Expérimentation" du 7 juillet 2010 du ministre de l'éducation nationale "en tant qu'elle prévoit que les affectations des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé des établissements concernés sont prononcées pour une durée de cinq ans". Il donne raison au SNES qui l'avait requis. Il rappelle que cette circulaire voulait que "les affectations soient prononcées, après entretien et sur avis du chef d'établissement, pour une durée de cinq années prolongeable, afin de garantir la stabilité et l'engagement des personnels", mais qu'aucune disposition "ne prévoit que les affectations puissent être prononcées pour une durée déterminée".
Il rappelle que cette circulaire "ne saurait avoir pour effet de limiter la compétence du recteur, qui n'est pas lié par l'avis du chef d'établissement, pour prononcer les affectations dans les établissements d'enseignement du second degré". Ce n'est donc pas le principal du collège qui nomme l'enseignant, mais l'autorité compétente "après avis des commissions administratives paritaires" et en fonction de "critères de priorité pour certaines catégories d'agents, notamment ceux séparés de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité", même si "un soin particulier [peut être] apporté aux opérations d'affectation" dans certains établissements.
Il considère en revanche que "ni la création du préfet des études, ni aucune autre disposition de la circulaire ne peut être regardée comme constituant une question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation". Il n'y avait donc pas lieu de consulter sur ce point le Conseil supérieur de l'éducation, d'autant qu'il s'agit d'une expérimentation "dans un nombre limité d'établissements" qui "se borne à aménager les modalités d'encadrement des élèves" et que les missions d'organisation de la vie scolaire peuvent incomber à d'autres agents que les conseillers principaux d'éducation. Il considère de même qu'il n'est pas anormal d'inciter les enseignants qui ne seraient pas en accord avec le projet de l'établissement à rechercher une autre affectation.
La décision n° 343396 du 14 octobre 2011, ici.