Des employées de vie scolaire attaquent l'Education nationale aux prud'hommes
Paru dans Scolaire le mercredi 12 octobre 2011.
Trois anciennes employées de vie scolaire non reconduites dans leur contrat unique d'insertion (CUI) au mois de juillet 2011 ont attaqué hier devant le conseil des prud'hommes de Limoges leur établissement de tutelle et, de fait, l'Education nationale. Cette action s'inscrit dans un vaste mouvement national de dénonciation de la précarisation d'emplois pérennes dans l'Education nationale.
La non reconduction étant prévue par la forme du contrat, leur conseil, Maitre Michèle Gay-Vigier, n'entend pas argumenter sur ce point mais en revanche faire valoir deux points de droit. L'un portant sur l'obligation d'un programme de formation en vue de la réinsertion durable des bénéficiaires du CUI. Or, cette mesure prévue au contrat n'a jamais été respectée par l'employeur et ce malgré les demandes réitérées des trois plaignantes, estime l'avocate. Plus largement, elle entend plaider l'illégalité des recours à ces contrats dans la mesure où ils visent dans leur grande majorité des emplois pérennes encore pourvus à ce jour. L'avocate entend obtenir la requalification du contrat en CDI ou la rupture abusive du contrat et demande 10 000 euros d'indemnité pour chacune de ses clientes.
"Partout en France, les conseils prud'homaux ont toujours tranché depuis 2009 en faveur des salariés sur ces questions. Il est important que les EVS actuellement sous contrat sachent qu'il est encore temps d'entamer une procédure pour faire requalifier leur contrat en CDI", a souligné Me Gay-Vigier. C'est la raison pour laquelle la Confédération nationale du travail (CNT) souhaite se constituer partie intervenante en demandant une indemnisation du préjudice causé à l'ensemble de la profession par le recours à ces contrats précaires.