"Moniteurs des colonies de vacances" : le Conseil d'Etat laisse la porte ouverte à un autre texte
Paru dans Périscolaire le mardi 11 octobre 2011.
Le Conseil d’Etat annule le décret relatif à l’engagement éducatif. Il considère que l’article 3 de la directive du 4 novembre 2003 "prescrit aux Etats membres de prendre 'les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives' " et que "la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les titulaires de contrats tels que les contrats d’engagement éducatif, exerçant des activités occasionnelles et saisonnières dans des centres de vacances et de loisirs et accomplissant au maximum quatre-vingts journées de travail par an, relèvent du champ d’application de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail".
Mais il considère que "l’annulation prononcée n’implique pas que le pouvoir réglementaire prenne nécessairement des mesures dans un sens déterminé". Il donne raison à l'Union syndicale solidaires Isère, mais rejette "les conclusions à fin d’injonction" : selon les termes du communiqué, "tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l’Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives".
La décision du 10 octobre, ici.
Le communiqué, ici.