Sanctions disciplinaires: l'analyse de B. Defrance (JDJ)
Paru dans Scolaire, Justice le lundi 10 octobre 2011.
Les deux décrets et la circulaire définissant une nouvelle échelle de sanctions disciplinaires "ne sont que les souris dont la montagne des États Généraux de la Sécurité à l’École a péniblement accouché". Bernard Defrance, philosophe et administrateur de la section française de Défense des Enfants International, en fait l'analyse pour le Journal du droit des Jeunes. Le texte entend "harmoniser sur l’ensemble du territoire l’application des règles et procédures disciplinaires", et l'intention est "louable": un feu de papier dans une poubelle est puni de "deux heures de colle dans un lycée bourgeois", mais vaut "dans tel collège de banlieue un "signalement au parquet des mineurs pour tentative d’incendie criminel (passible de 15 ans de prison)". Il ajoute : "les plus hautes autorités dites éducatives ignorent trop souvent le sens des mots."
Il distingue pourtant "quelques éléments positifs" dans cette circulaire. "Il est clairement établi que la responsabilité de la discipline dans l’établissement ne relève pas seulement des personnels dits de 'la vie scolaire', mais de l’ensemble des personnels éducatifs (...). Il est rappelé que la 'sanction' ne peut être 'éducative' que si, 'en amont', une explication claire des règles a été organisée (...)". Elle rappelle aussi que les punitions collectives sont contraires au droit et que "le principe du contradictoire devrait désormais s’appliquer aussi aux punitions". En cas d'exclusion définitive, "la réaffectation, de la responsabilité de l’inspecteur d’académie, doit être immédiate".
Ce militant des droits de l'enfant remarque néanmoins qu'on peut critiquer divers points secondaires "comme l’automaticité des poursuites, sinon des sanctions", ou que "les injures verbales à l’égard des personnels sont automatiquement punies, mais sans que rien ne soit dit des injures à l’égard d’autres élèves" et que les personnels de service "continuent à être les oubliés de ces textes"...
Mais il s'inquiète surtout de la faisabilité de la "mesure de responsabilisation", présentée "comme la principale nouveauté de cette rentrée", une mesure qui ne doit pas excéder 20h par semaine, pour des élèves qui ont déjà 25 à 35h. de cours. "Il y a lieu également de s’interroger sur la valeur éducative des activités ainsi proposées, qui nécessiteront de plus des conventions précises (pour des questions d’assurance et de responsabilité civile fort complexes) avec les associations extérieures (...), les collectivités locales ou organismes publics. S’agira-t-il de balayer les locaux du commissariat ? De ramasser les feuilles mortes ou les crottes de chien ? De porter leurs repas à domicile aux personnes âgées ? Trier les vêtements donnés dans les locaux de la Croix-Rouge ? Etc. Autant de tâches nécessitant encadrement et suivi, alors même qu’on connaît les considérables difficultés de la vie associative et le peu de disponibilité des agents publics (...)"
A la connaissance de ToutEduc, seule la LICRA a passé une convention avec le ministère pour accueillir des élèves ainsi sanctionnés.
ToutEduc relaie bien volontiers l'appel lancé par Bernard Defrance: "adressez-moi (ici) tous les témoignages relatifs à cette question de la discipline dans les écoles, collèges et lycées, de la simple punition jusqu’aux décisions de conseils de discipline et recours judiciaires".
Le site du JDJ, ici.