Affectations : l'Etat condamné pour deux jeunes non scolarisés à la rentrée
Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 28 septembre 2011.
Deux élèves de moins de 16 ans, qui étaient sans affectation à la rentrée, ont "gagné" officiellement le 20 septembre dernier, devant le Tribunal administratif de Melun, le droit à être scolarisés. Cette ordonnance du juge des référés pourrait bien faire jurisprudence, selon le réseau école du Parti Communiste Français (ici) qui a communiqué la copie du jugement, à la condition que l'Inspection académique du Val-de-Marne, la partie perdante, ne fasse pas appel de la décision ou perde ensuite devant la Cour d'appel ou le Conseil d'Etat. Les mères des deux élèves avaient fait enregistrer une requête en référé le 18 septembre pour enjoindre à l'Inspecteur d'académie de réexaminer les demandes d'affectation de leurs enfants dans un délai de 2 jours, l'urgence étant "avérée" alors que la rentrée scolaire avait eu lieu le 5 septembre.
La non scolarisation: "une atteinte grave à une liberté fondamentale"
La décision prise par le TA conforte, d'une part, l'affectation du premier élève au collège Rol Tanguy de Champigny-sur-Marne, qui a été postérieure à l'introduction du recours. D'autre part, le tribunal enjoint à l'IA d'inviter à un entretien le second élève "afin de lui proposer une affectation dans un établissement scolaire dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance". Le juge rappelle que "la privation pour un enfant de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée (…) est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale", le code de l'éducation, dans son article L111-1, énonçant que "le droit à l'éducation est garanti à chacun".
Cet élève avait fait un vœu pour une option très demandée, "CAP installateur sanitaire", pour laquelle il a été refusé dans deux lycées professionnels. Le site internet de l'IA indique, qu'à défaut d'une affectation au 17 juin 2011, les élèves "basculeront automatiquement dans la nouvelle affectation SDA (Suivi de l'affectation des élèves) et d'autre part, que les élèves non affectés en voie professionnelle au 16 septembre 2011 seront orientés vers les plateformes d'accueil et d'accompagnement de district pour un entretien de situation". Mais, en plus de "supposer que la requérante y ait eu accès", note l'ordonnance, "ce site ne précise à aucun moment qu'il appartient à l'élève de formuler de nouveaux vœux afin d'obtenir une affectation lorsque ses premiers vœux n'ont pas été satisfaits, ni n'indique d'ailleurs la procédure à suivre".
Le TA a également condamné l'État à verser 1 000 euros à chacune des deux mères au titre des "frais exposés".
Ce jugement pourrait susciter d'autres recours.