Justice des mineurs: M. Ciotti propose un "service citoyen" encadré par l'armée comme alternative à la prison
Paru dans Justice le samedi 30 juillet 2011.
Le député (UMP) Éric Ciotti a déposé une proposition de loi "visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants". Celui-ci, dans l'exposé des motifs, souligne que la progression de la délinquance chez les mineurs "est bien réelle": +20,4% entre entre 1977 et 1992, + 79% entre entre 1992 et 2001, + 16,2% entre 2004 et 2009. Il ajoute qu'en 2008, 335 mineurs "ont été condamnés pour délit commis en récidive légale" et que "5,76 % des condamnations en situation de réitération sont des mineurs [sic], soit 7 537". Le député des Alpes-maritimes dresse un bilan positif des divers dispositifs mis en place depuis 2002: "Néanmoins, et malgré tout l’intérêt de ces différentes mesures, il nous faut aller plus loin et trouver de nouvelles solutions pour ces jeunes délinquants en manque de repères, avant que la rupture avec la société ne devienne irrémédiable".
Pour créer une alternative à la prison, il propose d'instaurer "un service citoyen proposé aux mineurs délinquants de 16 ans" afin "de (ré-)inculquer des principes de vie en société (...) grâce à une discipline stricte mais valorisante inspirée de la rigueur militaire". La formation civique "sera utilement complétée par une mise à niveau scolaire mais aussi par des actions au profit de la collectivité".
La proposition de loi prévoit notamment que "la juridiction de jugement peut (...) astreindre le condamné âgé de plus de seize ans (...) à l’obligation d’accomplir un contrat de service en établissement d’insertion de la défense (...); le non respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l’épreuve et l’exécution de la peine d’emprisonnement. L’obligation d’accomplir un contrat de service en établissement d’insertion de la défense ne peut être prononcée contre le prévenu (...)".
Selon France-Info, cette proposition de loi "semble avoir reçu l’aval de l’Élysée et de Matignon" et elle "pourrait être soumise à l’approbation des députés dès le début du mois d’octobre et aux sénateurs dans la foulée, l’objectif étant une entrée en vigueur début 2012".
Le texte de la proposition de loi.