CIO: l'Etat et les collectivités renvoyés à leurs responsabilités (Conseil constitutionnel)
Paru dans Scolaire, Orientation le vendredi 15 juillet 2011.
L'Etat ne pourra plus obliger une collectivité à financer un CIO (centre d'information et d'orientation), mais celle-ci devra assumer politiquement le choix de sa fermeture, c'est, en substance, le sens d'une décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel saisi d'une "QPC".
"Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle peuvent être transformés en services d'Etat" et l'article L.313-5 du code de l'éducation est conforme à la constitution, estime le Conseil constitutionnel, saisi par le Département de Haute-Savoie. Celui-ci faisait valoir que les collectivités territoriales sont contraintes de financer les centres d'information et d'orientation "tant que ceux-ci n'ont pas été soit transformés en service d'Etat, soit supprimés, alors que la création, la gestion et la suppression de ces centres relèvent de la compétence de l'Etat".
Mais le Conseil y ajoute un considérant: si la collectivité ne veut plus financer un CIO, et si l'Etat refuse d'en prendre la charge, l'Etat et la collecivités devront organiser sa fermeture.
Pour la décision du Conseil constitutionnel, cliquez ici.
Pour l'article 313-5, ici.