Droits de l'enfant: vers une nouvelle convention à l'ONU permettant le dépôt de plainte
Paru dans Périscolaire, Justice le dimanche 10 juillet 2011.
Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté un mécanisme qui permettra aux enfants de porter plainte, ce que la Convention internationale des droits de l'enfant n'avait pas prévu. Le "Child right information network", qui donne l'information, regrette certains amendements à ce texte, notamment la suppression de la possibilité de porter plainte collectivement, mais se félicite qu'il soit prévu que les règles de procédure soient adaptées à l'enfant. Il précise que le Comité aura les moyens de déjouer d'éventuelles manipulations en jugeant en opportunité, en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, et que l'identité des enfants victimes ne pourra être rendue publique sans leur consentement.
Le texte, adopté par le Conseil des droits de l'homme est renvoyé à l'Assemblée générale des Nations Unies, et devra, après son adoption, qui ne devrait pas faire problème, être ratifié par les Etats. Il entrera en vigueur après sa dixième ratification.
Contact: Anita Goh