Foulard islamique: le Conseil d'Etat confirme que la loi n'est pas contraire à la convention européenne des droits de l''Homme
Paru dans Scolaire le jeudi 19 mars 2009.
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 mars 2009, considère que, "compte tenu de l'intérêt qui s'attache au principe de laïcité dans les établissements scolaires publics, une sanction d'exclusion définitive prononcée à l'égard d'un élève qui ne se conforme pas à l'interdiction légale du port de signes extérieurs d'appartenance religieuse n'entraîne [pas] une atteinte ni à la dignité humaine et au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de cette même convention; qu'elle ne porte pas davantage une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l'article 9 de cette convention ; qu'en outre, une telle sanction qui est prise, sans discrimination entre les confessions des élèves, ne méconnaît pas le principe de non discrimination édicté par les stipulations de l'article 14 de cette convention..."
La citation est longue, mais elle nous paraît importante. A notre connaissance, c'est la première fois que le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur l'exclusion d'une élève qui porte un "foulard islamique". Or ce sont les "considérant" de cette décision que les intéressées attendaient pour porter l'affaire, et donc la loi de 2004, devant la Cour européenne de justice.
Dans le cas présent, le Conseil d'Etat va plus loin que la lettre de la loi, puisque l'élève avait substitué au foulard d'autres couvre-chefs, mais avait "refusé de façon déterminée de les retirer malgré les demandes de l'administration" qui a pu en déduire "que les conditions dans lesquelles ces coiffures étaient portées étaient de nature à faire regarder l'intéressée comme ayant manifesté ostensiblement son appartenance religieuse".