Droit d'association des mineurs: une proposition de loi UMP
Paru dans Périscolaire le vendredi 27 mai 2011.
Muriel Marland-Militello a déposé une proposition de loi "visant à instaurer la pré-majorité associative": "Les mineurs de seize ans peuvent librement constituer et administrer une association (...) Un mineur (...) peut être autorisé par le président du tribunal à agir en justice au nom et pour le compte de l’association (...) Tout mineur capable de discernement peut adhérer à l’association de son choix et y participer, sauf opposition expresse des titulaires de l’autorité parentale."
La députée (UMP) rappelle que 2011 est "année européenne du volontariat et du bénévolat", et que la Convention internationale des droits de l’enfant "précise dans son article 15 que les 'Etats parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association'. Certes (...) 'les mineurs non émancipés sont incapables de contracter' (...) Pour autant, l’incapacité absolue de principe du mineur s’est effacée progressivement dans les faits devant ce qu’il convient d’appeler une 'prémajorité' (...) La Cour de cassation estime (...) 'que le mineur peut passer seul les actes de la vie courante'."
La parlementaire constate que "partout en France, de nombreux jeunes s’engagent dans le monde associatif comme bénévoles. Ils ont soif d’agir, de prendre des responsabilités, pour réaliser des projets et concrétiser des initiatives". Elle ajoute que la loi du 15 juin 2010 "a ouvert depuis le1er janvier 2011 la possibilité aux mineurs âgés de plus de 16 ans de créer leur entreprise individuelle à responsabilité limitée". Donc pourquoi pas d’adhérer à une association, ou d'en diriger une? Cette loi entérinerait d'ailleurs, pour l'essentiel, l’état de la jurisprudence...