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CIO: le Conseil constitutionnel devra se prononcer

Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 18 mai 2011.

Le Conseil d'État (décision du 12 mai 2011) transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article L. 313-5 du code de l'éducation. Il est saisi par le département de la Haute-Savoie qui avait vu annulée une délibération "relative aux frais de fonctionnement du centre d'information et d'orientation d'Annecy". En effet, aux termes de cet article, lorsqu'un centre public d'orientation scolaire et professionnelle est transformé en services d'Etat, les dépenses sont prises en charge par l'Etat, mais "cette mesure ne peut entraîner de changement dans l'affectation, au centre transformé, de locaux n'appartenant pas à l'Etat" qui verse un loyer à la collectivité. Cette disposition pourrait porter atteinte "au principe de libre administration des collectivités territoriales".

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