Enfermement de mineurs étrangers: un "tribunal" demande symboliquement à l'Etat de respecter les droits des enfants et les droits de l'Homme
Paru dans Justice le lundi 16 mai 2011.
"En France, le caractère de migrant prime sur la situation de l’enfant et l'intérêt supérieur de celui-ci", estime le "tribunal d'opinion" qui s'est réuni samedi 14 mai pour "pour juger de l’attitude de la France à l’égard de l’enfermement des enfants étrangers". Ce "tribunal" était présidé par M. Paulo Sérgio Pinheiro, ancien expert indépendant auprès du secrétaire général des Nations unies sur les violences commises à l’égard des enfants", et "la cour" était également composée de Claire Brisset, ancienne défenseure des enfants et de Roland Kessous, avocat général honoraire à la cour de cassation.
Elle estime que les pratiques françaises "ne respectent ni les principes de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ni ceux de la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH)", et que les enfants et des jeunes sont "traités sans aucune reconnaissance de leurs droits les plus élémentaires et soumis à des traitements inhumains et dégradants (...) Les effets de cet enfermement, sont directs et indirects, graves et parfois irréversibles comme l’ont établi plusieurs experts psychiatres et psychologues".
Les "juges (...) ont enjoint l'État de respecter intégralement les engagements de la CEDH et de la CIDE".
Parmi les organisateurs figuraient, outre des associations d'aide aux enfants et aux migrants, le SNPES PJJ (FSU), le SNUIPP (FSU), le Syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l’Homme. L'UNICEF-France, le Secours catholique, le groupe des Verts du Parlement européen, et le Journal du droit des jeunes faisaient partie des soutiens.