Restauration scolaire: toujours pas de décret pour l'article de loi qui prévoit des menus équilibrés.
Paru dans Scolaire, Périscolaire le vendredi 22 avril 2011.
La Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a émis un avis défavorable, le 6 janvier dernier, sur l'article premier de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui prévoit l'instauration, par décret, de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire. Même si l'avis n'est que consultatif, il risque de priver la loi de ses décrets, donc de la rendre inapplicable. Si cet avis est passé inaperçu dans le monde des médias, il ne l'a pas été du côté des principaux acteurs concernés, directement ou indirectement, par cette question et elles ont fait part de leur mécontentement et inquiétudes lors des premières assises parlementaires de la restauration collective.
Bruno Le Maire, ministre de l'Alimentation et de l'agriculture, présent à la clôture le 12 avril, a été interpellé sur la remise en cause possible de la loi. "Nous craignons que cette mesure ne soit coincée dans les fourneaux de la cuisine gouvernementale", a ironisé Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir, propos recueillis par la Gazette des Communes et repris sur le site de l'Association nationale des directeurs de restauration municipale. Si Bruno Le Maire, au contentement de tous, a annoncé à ce moment là une échéance - juillet 2011 - pour une réforme de l'article 53 du code des marchés publics qui "doit permettre l'application d'un droit de préférence aux offres issues de circuits courts", en revanche, il n'a pas été en mesure de fixer une échéance concernant les fameux décrets d'application de la loi même si il a argué vouloir poursuivre le processus, en concertation avec les élus locaux, l'AMF, et l'ADF, afin d'imposer des règles nutritionnelles "plus simples, plus lisibles – et c'est là le hic – obligatoires".
La CCEN juge la mesure trop chère pour les collectivités, selon le Canard Enchaîné
Mais force est de constater qu'il n'y a toujours pas de décrets. Et ce, malgré des questions écrites publiées à plusieurs reprises sur le site du Sénat par des partisans de cette disposition considérée comme "indispensable si nous voulons modifier les mentalités et susciter un changement des habitudes alimentaires" (Nicole Bonnefoy, Charente – SOC). La dernière date du 14 avril. Renée Nicoux (Creuse – SOC) y rappelle que "plusieurs mois après l'avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée" et "demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement compte mettre en œuvre cette mesure d'importance cruciale sur le plan sanitaire". Selon elle, "l'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité (…) Cette décision est d'autant plus inquiétante et surprenante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats".
Quant à l'avis défavorable de la CCEN, il aurait été rendu, selon le Canard Enchaîné en date du 13 avril, parce que ses membres ont "jugé que la mesure aller coûter chérot aux collectivités locales et qu'elle n'était pas ''strictement nécessaire'' ". Or, poursuit le Canard, l'INSERM aurait calculé que le surcoût pour un repas équilibré à la cantine serait de moins de 1%. Même si Bruno Lemaire soulignait aux assises de la restauration collective que "l'avis rendu par la CCEN n'est que consultatif" et affirmait qu "il n'y a[urait] pas retour en arrière possible", que penser alors que la loi va fêter ses un an sans être appliquée, et alors qu'elle visait notamment à imposer l'application de la circulaire de 2001 sur la composition des repas en restaurant scolaire. Et toujours selon le Canard Enchaîné, ce serait la moitié des cantines qui ne l'appliqueraient pas à ce jour...