Sénat: le coup de grâce aux établissements publics d'enseignement primaire (EPEP)?
Paru dans Scolaire le jeudi 31 mars 2011.
Le 29 mars, la Haute Assemblée a adopté à l'unanimité des présents, lors de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, un amendement socialiste supprimant l'article 86 de la loi du 13 août 2004, qui avait prévu la possibilité d'une expérimentation EPEP pour 5 ans. (Les débats de la séance du 29 mars au Sénat ici).
Selon le ministère de l'Education nationale, la création d'EPEP devait favoriser "la gestion mutualisée de moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires". Elle visait des écoles et des regroupements d'écoles relevant principalement de l'éducation prioritaire ou situés en zone rurale.
En première lecture, au mois de décembre 2009, le Sénat avait adopté la suppression de l'article 86. L'Assemblée nationale avait rétabli l'article en deuxième lecture en l'inscrivant dans une dynamique d'"expérimentation".
En septembre dernier, un rapport remis par le député Frédéric Reiss avait mis à l'actualité les EPEP en recommandant leur expérimentation.
"Rétablir une disposition expérimentale qui, depuis sept ans, n'a pas été mise en œuvre n'aurait aucun sens. D'autre part, sur le fond, on pourrait débattre très longtemps de l'efficacité pédagogique des établissements en fonction de leur taille, mais ces sujets sont suffisamment sensibles pour que l'on en renvoie la discussion à une date ultérieure", estime Pierre-Yves Collombat, sénateur PS, au cours de la séance du 29 mars.
Pour la sénatrice PS Françoise Cartron, cette création est essentiellement motivée par la révision générale des politiques publiques, la RGPP, "qui tient lieu, là encore, de seule politique puisque, dans une des écoles du regroupement, il est dit qu'il serait nécessaire de pouvoir mutualiser les moyens". "Il ne conforte absolument pas la dynamique de progrès qu'exige l'éducation nationale mais s'inscrit simplement dans une logique de réduction des postes, en particulier dans les zones rurales, les zones d'éducation prioritaire ou les quartiers en difficulté".