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Enseignement privé: seul le recteur peut nommer un enseignant (CAA de Lyon)

Paru dans Scolaire le mardi 08 mars 2011.

La Cour administrative d'appel de Lyon (décision du 15 février 2011) rejette la requête d'une enseignante d'un collège privé, dont le recrutement a été refusé par le recteur. Elle avait signé le procès verbal d'installation en tant que maître déléguée, pour un contrat à durée déterminée de douze mois. Mais le ministère fait valoir que le directeur de ce collège "n'était pas compétent pour nommer un maître délégué dans son établissement et [que] l'installation de l'intéressée s'est faite sans l'accord préalable du recteur", et qu'elle "n'était pas la seule candidate sur le poste à pouvoir se prévaloir de la priorité d'accès aux services vacants d'enseignement dont bénéficient les maîtres titulaires d'un contrat provisoire". 

La Cour confirme que seul le recteur "était compétent, suite à la demande formulée par le chef d'établissement, pour procéder à la nomination de Mme A dans ses fonctions". Dès lors, le fait que le recteur ait été informé de sa candidature et l'ait mentionnée dans un courier, que les convocations qui lui ont été adressées pour un entretien destiné à "vérifier son aptitude à l'enseignement" aient été trop tardives pour qu'elle s'y rende, et que cette vérification ne soit prévue par aucun texte ne sont pas de nature à constituer une erreur manifeste d'appréciation de la première décision de justice. 

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