Justice des mineurs: les projets de Michel Mercier
Paru dans Justice le jeudi 03 mars 2011.
Abaisser à 5 ans (contre 7 ans aujourd’hui) le seuil de la peine encourue permettant le placement d'un mineur dans un centre éducatif fermé, c'est l'une des mesures envisagées dans le cadre de la "réforme de la justice pénale des mineurs" qu'a présentée hier, mercredi 2 mars, Michel Mercier, ministre de la Justice, au Conseil des ministres, au cours duquel "il a exposé les principaux projets législatifs qu’il entend mener à bien au cours des prochains mois". Ils portent aussi sur "la lutte contre la récidive", "la réforme de la garde à vue" et "la participation des citoyens aux décisions de justice pénale".
"Sans attendre l’écriture d’un code de la justice pénale des mineurs (...), les mesures présentées (...) tendent à un traitement plus rapide et plus lisible de la délinquance des mineurs." Elles visent "réduire les délais de jugement des mineurs délinquants", avec l'extension et la simplification "des procédures rapides de jugement et notamment [de] la présentation immédiate" et la création, pour les "multiréitérants", d'un "dossier unique de personnalité" qui rassemblera toutes les informations recueillies sur le mineur à l’occasion d’une mesure éducative ou d’une précédente poursuite (...) y compris dans un autre ressort (...)".
Elle vise aussi "à mieux adapter la réponse pénale à l’évolution de la délinquance des mineurs". Il est ainsi prévu d' "utiliser plus largement le dispositif des centres éducatifs fermés ", de "faire juger les mineurs âgés de 16 à 18 ans, ayant commis une infraction en état de récidive légale, par un tribunal correctionnel comprenant un juge des enfants", et "d’ouvrir la possibilité de cumuler les peines et les sanctions éducatives(...)". La réforme prévoit aussi "d’étendre la possibilité de prononcer une peine consistant en un travail d’intérêt général à l’encontre d’un mineur âgé de 16 ans au moment du jugement".
Elle "entend mieux responsabiliser les parents des mineurs délinquants, en sanctionnant notamment ceux qui, convoqués devant la juridiction des mineurs pour le jugement de leur enfant, ne déférent pas à cette convocation".