Atteintes sexuelles sur mineure: une erreur de l'administration ne peut annuler les conséquences de la révocation (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mercredi 23 février 2011.
Le Conseil d'État (décision du 9 février) rejette la requête d'un enseignant qui demandait que soient réparés "les préjudices résultant de l'illégalité des mesures de révocation prononcées à son encontre" après qu'il avait été "reconnu coupable de l'infraction d'atteintes sexuelles sur une personne mineure". A la suite d'une erreur de l'administration, une première mesure de révocation avait été annulée, et une nouvelle mesure prise. La Haute juridiction considère que le ministre "aurait pris la même mesure de révocation" à l'encontre de ce professeur de collège dont "les atteintes sexuelles commises sur la personne d'une élève mineure, étaient incompatibles avec la nature des fonctions et des obligations qui incombent au personnel enseignant", s'il n'avait pas commis une erreur de droit qui avait été censurée par une cour administrative d'appel. Cette "faute commise par l'administration en prenant cette décision illégale n'est pas à l'origine du préjudice résultant pour M. A de sa révocation" et celui-ci ne peut donc arguer de l'illégalité de la première mesure de révocation pour en contester les conséquences.
Cette décision est "publiée au recueil Lebon".