Évaluations nationales de CM2: affrontement en Haute-Garonne entre l'IA et la FCPE qui défend le droit des parents à s'opposer à la transmission des résultats
Paru dans Scolaire le samedi 12 février 2011.
En Haute-Garonne, l'opposition de nombreux parents "à toute transmission des résultats de leur enfant aux évaluations nationales de CM2" a été jugée nulle et non avenue par l'Inspecteur d'académie. Au motif, exposé dans un courrier adressé le 26 janvier dernier aux directeurs d'école, "que les parents ne peuvent s'opposer à cette transmission en raison du caractère anonyme des données transmises, ce caractère anonyme ne faisant grief de ce fait ni à eux même, ni aux droits de l’enfant qu'ils représentent". C'est ce que rapporte la FCPE, qui a adressé à l'IA par retour un courrier ce 10 février 2011, qui exige de son côté que soit respecté "immédiatement le droit d'opposition des parents" du fait d'un "raisonnement" "contraire à la loi Informatique et Libertés".
En effet, selon le président de la FCPE locale, Pascal Astruc, "du fait que l'envoi des résultats est effectué par le biais d'un fichier informatique, déclaré de ce fait auprès de la CNIL, les dispositions de la loi Informatique et Libertés s'imposent et en particulier l'article 38 de cette loi qui dispose que toute personne a la possibilité de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement". Or, selon lui, les raisons du refus de transmission - "ces évaluations, programmées en plein mois de janvier, sont, de par leur calendrier, leur contenu et leur notation, inutiles et déstabilisantes pour mon enfant", "je ne veux pas que mon enfant soit évalué sur des choses qu'on ne lui a pas encore enseignées" - constituent des "motifs légitimes (…) fondés en raison, en droit, en justice".
La FCPE menace implicitement de poursuivre en justice
De plus, "le caractère anonyme des données transmises ne leur ôte pas leur caractère personnel, mais seulement leur caractère identifiable", estime la FCPE qui dénonce par ailleurs l'absence d'information faite aux parents d'élèves sur le fait qu'un fichier informatique allait être utilisé pour le traitement des évaluations de CM2. Ce qui est "en complète violation de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés", selon la fédération puisque cet article "prévoit qu'ils soient informés: de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant; de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées; du caractère obligatoire ou facultatif des réponses; des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse; des destinataires ou catégories de destinataires des données; des droits (…) de consultation, rectification et opposition".
Si la FCPE ne menace pas explicitement d'intenter une action en justice, elle rappelle "à toutes fins utiles, les dispositions de l'article 226-18-1 du code pénal, qui prévoient que le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende".