Archives » Jurisprudence

ToutEduc met à la disposition de tous les internautes certains articles récents, les tribunes, et tous les articles publiés depuis plus d'un an...

Enseignement privé: les classes maternelles ne sont financées par les communes qu'avec leur accord (CAA de Bordeaux)

Paru dans Petite enfance, Scolaire le mercredi 09 février 2011.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux (décision du 11 janvier 2011) rejette la requête de l'organisme de gestion de l'école Sainte-Foy  à Decazeville qui demandait à la commune de lui verser 256 395,79 euros "en réparation des dommages qui lui ont été causés par le refus fautif de la commune de prendre en charge les frais de fonctionnement des classes maternelles" pour les années 1998-2003. La cour rappelle que la loi du 31 décembre 1959 ne concerne les classes maternelles et enfantines que si la commune siège de l'établissement "a donné son accord à la conclusion du contrat". Or le contrat d'association n'avait pas été contresigné par le maire de la commune . Celle-ci a certes versé une subvention à l'école sans préciser "que la subvention décidée ne concernait pas les classes maternelles et enfantines", subvention d'ailleurs insuffisante pour couvrir la totalité "des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires". Mais elle a précisé en 2003 que sa participation était "explicitement limitée aux classes élémentaires". Elle "ne ne peut être regardée comme ayant donné son accord au contrat d'association passé entre l'Etat et l'école Sainte Foy".

« Retour


Vous ne connaissez pas ToutEduc ?

Utilisez notre abonnement découverte gratuit et accédez durant 1 mois à toute l'information des professionnels de l'éducation.

Abonnement d'Essai Gratuit →


* Cette offre est sans engagement pour la suite.

S'abonner à ToutEduc

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité des articles et recevoir : La Lettre ToutEduc

Nos formules d'abonnement →