La CNIL autorise le suivi et l'accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système scolaire.
Paru dans Scolaire, Orientation le vendredi 28 janvier 2011.
Le 2 décembre 2010, la CNIL a autorisé le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'agriculture et le ministère du travail à mettre en œuvre un traitement dénommé "Système interministériel d'échanges de données" (SIEI). La Commission revient, dans uncommuniqué en date du 21 janvier, sur cette décision et la finalité du dispositif de suivi, qui s'inscrit dans le cadre de la politique mise en œuvre par le gouvernement pour lutter contre le décrochage scolaire.
Ce dispositif cible les jeunes de plus de 16 ans, qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et n'ont pas atteint un certain niveau de qualification. Objectif: leur proposer un accompagnement via les missions locales. La Commission précise avoir demandé au ministère de mettre en place un mécanisme technique de sélection automatique "permettant d'écarter systématiquement du SIEI les données personnelles relatives aux jeunes de moins de 16 ans".
Pour la classe d'âge visée (16-25 ans), la CNIL assure qu'aucune donnée sensible au sens de la loi "Informatique et Libertés" ne sera collectée. "Le SIEI ne contient aucune donnée relative à des infractions, à la santé, à la nationalité, ou à la situation sociale ou familiale de l'élève".
Les données collectées seront transmises par le SIEI, aux organismes ou individus "désignés par le préfet" et aux missions locales. "Elles ne portent que sur la formation initiale suivie et la connaissance d'un accompagnement par les missions locales". Un retour d'informations est prévu vers les organismes de formation initiale d'où est parti l'élève sortant du système de formation. "Les données transmises sont l'identité et les coordonnées du jeune qui est sorti du système scolaire, le dernier établissement fréquenté, la dernière formation suivie, le suivi ou non du jeune par la mission locale".
Pour le moment, le SIEI concerne le ministère de l'éducation nationale (pour les établissements du second degré et les centres d'apprentis), le ministère de l'agriculture, de la pêche (pour les lycées agricoles), ainsi que le ministère du travail (pour les missions locales). "Le ministère de la défense, ainsi que celui de la mer seront associés dans une version ultérieure", annonce la CNIL.