Scolarisation des handicapés: une convention de coopération en Haute-Garonne, et un inventaire des progrès réalisés
Paru dans Scolaire le mardi 25 janvier 2011.
L'Inspecteur d'académie de Haute-Garonne, la présidente de Trisomie 21 et le directeur du SESSAD (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) de ce même département ont signé, hier lundi 24 janvier 2011, une convention-cadre de coopération qui doit permettre de formaliser et généraliser la prise en charge d'un élève par le SESSAD au sein des établissements d'enseignement de la Haute-Garonne. Cette convention s'inscrit dans les objectifs de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en renforçant les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés et s'appuie sur le décret n°2009-378 du 2 avril 2009 des ministères du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, et l'Éducation nationale qui propose des conventions-types de coopération.
La coopération n'est en soi "pas quelque chose d'original puisqu'elle existait déjà", confie l'IA adjoint qui a piloté le projet, Christian Willhelm. "En revanche, ce n'était pas unifié et la coopération faisait l'objet d'un traitement au cas par cas entre les établissements et services spécialisés et les établissements scolaires". La convention-cadre, option beaucoup moins répandue en France que les conventions signées avec chaque établissement scolaire, permettra ainsi au SESSAD d'intervenir "sans que la question de l'autorisation préalable de l'entrée de l'élève dans l'établissement scolaire ne se pose". "Il n'aura qu'à appeler tout simplement le responsable d'établissement pour négocier la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève, c'est-à-dire définir les jours et heures d'intervention des professionnels dédiés aux soins, tels les ergothérapeutes et psychologues pour les soins, l'accompagnement éducatif par un AVS, etc.", explique Christian Willhelm.
Trisomie 21 est la première signataire de cette convention-cadre qui concernera l'ensemble des établissements et services médico-sociaux de Haute-Garonne d'ici à la fin de l'année scolaire, tels les ITEP, ARS et ASEI.
Des freins historiques et culturels à la scolarisation en milieu ordinaire
D'après l'IA, en Haute-Garonne la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés - qui représentent 2,6 % de la population scolaire - "a incontestablement progressé" depuis la loi de 2005 : 1 600 élèves handicapés fréquentaient les établissements scolaires de Haute-Garonne cette année là contre près de 3 600 aujourd'hui. L'augmentation s'est chiffrée à +7 % entre 2009 et 2010. Cette année, 2 300 enfants sont par ailleurs en unités d'enseignements dans les établissements spécialisés ou en scolarisation partagée ou encore en classe annexée à l'intérieur d'un établissement ordinaire. La scolarisation à domicile reste "marginale", selon l'IA, "certains parents ayant néanmoins fait le choix d'un enseignement à distance via le CNED notamment dans le cas de phobies scolaires ou de troubles psychiques".
Les élèves sont scolarisés majoritairement dans les écoles et collèges, sachant qu'au lycée il reste "des progrès à faire", note Christian Willhelm, puisqu'il est plus compliqué par exemple d'accompagner à la réussite quand les enfants souffrent notamment de troubles cognitifs. Même si l'IA admet que "les enseignants rencontrent des difficultés pour accueillir des enfants différents et à besoins particuliers et qu'il faut donc aussi davantage de formation, intégrée depuis quelques années en formation initiale et proposée en formation continue [mais qui n'augmente pas, reconnaît-il aussi, NDLR]", celui-ci note que les freins à la scolarisation en milieu ordinaire restent essentiellement "historiques et culturels". "La France avait opté initialement, dans les années 40, pour de la scolarisation séparée", poursuit-il. "Il y a eu la loi Weil de 1975 qui reconnaît le droit à l'éducation des enfants handicapés puis la loi de 2005 qui donne obligation de les scolariser en milieu ordinaire. Pour autant, nous sommes encore dans un système mixte, ce qui n'est pas le cas en Italie par exemple, et donc dans d'autres habitudes de fonctionnement. Le fait que le politique se soit emparé de la question explique que cela aille mieux mais il y a encore quelques années, les enseignants en établissements spécialisés étaient encore mal vus des collègues en milieu ordinaire! Autre exemple, il y a 15 ans, on croyait encore qu'un enfant trisomique ne pouvait pas aller au-delà de la dernière section de maternelle. Or, pour la première fois en juin 2010 dans l'académie, des jeunes souffrant de ce handicap ont obtenu tout ou partie d'un CAP! Et pour ceux qui n'ont pas validé le diplôme, le recteur délivre une attestation de compétences qu'ils pourront monnayer auprès des employeurs." Une première en France d'après lui, qui devrait être aussi suivie de la mise en œuvre de partenariats avec des grandes entreprises pour "maintenant favoriser l'insertion professionnelle" de ces jeunes. À ce jour, Airbus et Thalès aurait été notamment "approchés" dans cette optique.