Suivi des enfants en danger: Les députés adoptent une proposition de loi organisant la transmission des informations entre conseils généraux.
Paru dans Petite enfance, Justice le lundi 17 janvier 2011.
L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 13 janvier, une proposition de loi pour renforcer "le suivi des enfants en danger par la transmission des informations" entre les départements, chef de file en matière de protection des mineurs. Henriette Martinez, députée (UMP) des Hautes-Alpes, y propose un traitement législatif de certains aspects des décrets d'application de la loi du 5 mars 2007, afin d’assurer une "plus grande efficacité" et "une plus grande rapidité des interventions". Ce texte doit être examiné par le Sénat pour adoption définitive.
Ce texte devrait faciliter et organiser le suivi des familles lorsqu'elles déménagent d'un département à l'autre avec des enfants "faisant l'objet d'une mesure éducative, d'une enquête sociale, ou d'une information préoccupante en cours d'évaluation". Le président du conseil général du département de départ pourra assurer sans délai "la transmission à son homologue du département d'accueil de l'ensemble des informations". Sans connaissance de la nouvelle adresse de la famille, le conseil général pourra "saisir dans les meilleurs délais la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales" pour suivre sa trace.
L'article unique de cette proposition de loi a fait l’objet d’une concertation avec l’Assemblée des départements de France et a été soumise à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le texte sur le site de l'Assemblée nationale ici.