Elèves handicapés: des parents déboutés, mais gagnants? (Cour d'appel)
Paru dans Scolaire le lundi 13 décembre 2010.
La Cour administrative d'appel de Lyon (décision du 25 novembre) rejette la requête des parents d'un enfant autiste, qui attaquaient l'Etat pour défaut de scolarisation, mais leur propose une nouvelle procédure. Ces parents soutiennent qu'ils "ont fait en vain, depuis 1990, toutes les démarches utiles pour que [leur enfant] soit scolarisé dans un établissement adapté". Ils évoquaient la "responsabilité sans faute" de l'Etat. La Cour considère que le litige "ne porte pas sur les conséquences dommageables de décisions prises par une commission départementale de l'éducation spéciale (...), mais sur le préjudice résultant de la carence de l'Etat à organiser des services d'enseignement au profit des enfants handicapés" et que cette carence "est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés". La demande des requérants étant fondée "sur la responsabilité sans faute" de l'Etat, elle n'était pas "d'ordre public". Elle est donc "irrecevable", mais "cela ne fait au demeurant pas obstacle à ce que les requérants, s'ils s'y croient fondés, introduisent une nouvelle demande en recherchant la responsabilité pour faute de l'Etat".