Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions.
Paru dans Scolaire, Périscolaire le vendredi 10 décembre 2010.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 9 décembre la réforme des collectivités, rejetant seulement le tableau de répartition des conseillers territoriaux (la décision ici). Il a jugé les autres dispositions conformes à la Constitution, notamment la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions. "Il n'existe pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant une compétence générale du département pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire". Cette suppression ne serait pas non plus "contraire à la libre administration des collectivités", affirme t-il.
Il souligne par ailleurs que "les dispositions critiquées permettent au conseil général ou au conseil régional, par délibération spécialement motivée, de se saisir respectivement de tout objet d'intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique".
Jusqu'à présent, la clause de compétence générale permettait aux collectivités territoriales quelles qu’elles soient (commune, département, région) d’intervenir dans n'importe quel domaine, pourvu qu’il soit jugé d’intérêt local. La loi prévoit que régions et départements seront désormais dotés de compétences exclusives, qui ne pourront être exercées par un autre niveau de collectivité. Dans le cas, "exceptionnel", de compétence partagée, la loi pourra désigner une collectivité chef de file, ou autoriser les collectivités intéressées à procéder par voie de convention pour désigner leur chef de file. Ce chef de file devra organiser l’action commune des collectivités par voie de convention.
"Le conseil a validé l'article 73 qui supprime la clause de compétence générale des collectivités locales ce qui ne manquera pas de poser des problèmes réels aux établissements scolaires.", estime le Café Pédagogique dans son édition du jour. Jacques Auxiette, président de la Commission Education de l’Association des Régions de France, estime dans un entretien accordé au média qu'on "peut aussi s’interroger sur notre capacité à financer les actions pédagogiques, le soutien aux projets de classes, aux initiatives des lycéens que nous avons choisies d’investir pour compenser l’abandon de l’Etat en la matière, bref en dehors du stricto sensu des compétences obligatoires".
Coté associatif, la suppression de la clause de compétences générale supprime la possibilité pour la région et le département de financer les associations, les fédérations sportives et les clubs sportifs, dés lors que leurs actions ne sont pas rattachées aux compétences de la région et du département.
"Sans s’inclure dans la totalité du débat traversé forcément aussi par des considérations politiques, des intérêts locaux, il apparait clairement que nos partenariats pourraient être bousculés, réduits et nos projets fragilisés. De plus la limitation aux communes et intercommunalités des compétences relatives à nos thématiques risque de renforcer des disparités territoriales alors que justement il s’agirait d’améliorer le rôle des Départements et Régions dans le soutien à l’innovation sociale, aux territoires fragiles, dans la coordination territoriale, la mise en synergie par les financements croisés", estime la Confédération des MJC de France.
Les élus de montagne s'étaient dès 2009 également insurgés contre "une limitation des marges de manoeuvre des collectivités", voire leur "inexistence comme par exemple pour le financement du sport ou la culture", estimant qu'avec la réforme des collectivités territoriales, les interventions financières du Conseil Général ne seraient plus autorisées que pour la liste limitative des compétences obligatoires (action sociale, développement économique, enseignement, transports).
"Les actions en matière de jeunesse et d’éducation, qui se situaient au carrefour de ces financements croisés et qui ne sont pas reconnues par la loi comme des compétences exclusives ou partagées, seront lourdement pénalisées par cette limitation de la capacité d’initiative des exécutifs locaux", estime pour sa part le Cnajep (Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire), dans un communiqué de presse en date du 25 novembre. Dans cette perspective, le Cnajep invite le 13 décembre prochain à Paris à une journée d’études mettant en débat ses propositions "pour une autre réforme territoriale".