TOS: Le Conseil d'Etat conforte le transfert aux collectivités
Paru dans Scolaire le mardi 16 novembre 2010.
Le Conseil d'Etat annule les arrêtés du ministre de l'Education nationale fixant le nombre d'emplois "participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique" dans les établissements du Nord-Pas de Calais, et dans les département du Lot et de l'Ariège, mais à compter seulement du 1er janvier 2011. La Haute juridiction considère certes que ces arrêtés constituent des mesures d'application de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005, lequel avait été annulé, et qu'ils doivent donc l'être. Mais l'Etat, "a pris l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 en prenant les mesures administratives et financières nécessaires au transfert effectif des personnels et au versement [aux collectivités] de la compensation financière à laquelle [elles avaient ] droit" et les présentes décisions n'impliquent "aucune mesure d'exécution".
Pour les décisions du 10 novembre, cliquez ici, ici et ici, cette dernière, concernant l'Ariège, étant légèrement différente des deux autres.