Obligations de service des PEGC: une décision du Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire le mardi 09 novembre 2010.
Le Conseil d'État donne raison (le 4 octobre 2010) à un professeur d'enseignement général de collège qui avait refusé d'effectuer 3 heures de cours dans un autre collège que celui dans lequel il était nommé et assurait 15 h. Certes, "l'accomplissement, à la demande de l'administration, d'un complément de service (...) constitue une obligation de service", mais "ni l'article 25 du décret statutaire du 14 mars 1986, ni aucune autre disposition statutaire applicable au corps des professeurs d'enseignement général de collège ne permet à l'administration d'appeler un enseignant nommé dans un établissement à compléter son service dans un autre établissement".