Transports scolaires: la puissance publique peut modifier unilatéralement les contrats (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mardi 02 novembre 2010.
Le Conseil d'État précise les règles de résiliation des marchés publics de transports scolaires (décision du 27 octobre 2010) à l'occasion d'un contentieux opposant un syndicat intercommunal à la société "Azur Pullman voyage", à propos de la desserte d'un collège de Mandelieu-La Napoule (Alpes maritimes). La commune et le département en avaient confié l'exploitation à cette société, puis la commune a adhéré à un syndicat intercommunal de transports publics qui s'était "substitué à la précédente autorité organisatrice" et qui avait résilié la convention.
Le Conseil d'Etat considère que le syndicat intecommunal était effectivement "devenu l'autorité compétente pour organiser les services de transports urbains sur le territoire de la commune", ni celle-ci, ni le département n'étant plus concernés. Quant au syndicat intercommunal, il pouvait "apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications" au contrat. Or "la société Azur Pullman Voyages a continué à assurer la desserte" du collège mais a refusé "de prendre en compte la nouvelle organisation du service public des transports fixé par le syndicat et notamment les nouvelles modalités de billetterie alors qu'elle était tenue d'exécuter cette convention telle que modifiée unilatéralement par la personne publique" aussi longtemps que l'équilibre financier en était maintenu. Elle n'apporte pas la preuve que ce n'était pas le cas.