PJJ: un budget en baisse (PLF 2011)
Paru dans Justice le lundi 01 novembre 2010.
La "Protection judiciaire de la Jeunesse" achève en 2011 le recentrage de son action sur les mineurs délinquants. La prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs s’est réduite à tel point que le maintien de l’action qui leur était consacrée ne se justifie plus". Elle est remplacée par l'aide à la décision des magistrats, constate la Commission des finances de l'Assemblée nationale dans son rapport sur le projet de loi de finances 2011. Elle attire l'attention sur plusieurs points.
"Les crédits du programme s’élèvent à 757,8 millions d’euros en autorisations d’engagement [et autant] en crédits de paiement. Ils sont respectivement en baisse de 1,6 % et 2 % (...) Le plafond d’autorisation d’emplois du programme s’élève à 8 501 équivalents temps plein travaillés, soit une diminution de 117 ETPT par rapport à 2010", un chiffre qui mérite correction en fonction de données techniques. "Une diminution de 333 ETPT avait eu lieu en 2010." Le rapport souligne que "l’activité au pénal augmente de 4 % par an".
La commission s'inquiète du financement des nouvelles structures de la Protection judiciaire de la Jeunesse. Celle-ci a remis "de nombreux biens immobiliers" à France Domaine qui les a vendus, pour 5,7 millions d’euros, dont plus de la moitié a financé d'autres projets. "Cette affectation du produit de la vente non conforme à la procédure annoncée entraîne des incertitudes sur le retour des produits de cession des 9 biens vendus en 2010" alors qu'il est "essentiel" que soient financés "l’achèvement du programme des centres éducatifs fermés de Cambrai et de Saint-Pierre-du-Mont, ainsi que le remplacement de structures d’hébergements trop petites de Liévin et de La-Roche-sur-Yon".
Le rapporteur approuve "la campagne d'audit et d'évaluation" lancée par la direction de la PJJ. Il souligne qu'elle va "achever la réorganisation des échelons déconcentrés afin d’adapter le nombre des directions territoriales à la cinquantaine de territoires pertinents" et "les effectifs dédiés aux fonctions de soutien seront réduits".