Notation des enseignants: une décision du Conseil d'Etat détaille la procédure à suivre
Paru dans Scolaire le mercredi 06 octobre 2010.
Le Conseil d'État rejette (décision du 24 septembre) le pourvoi d'une enseignante dont la note pédagogique avait été fixée avant que lui soit communiquée l'appréciation qui la justifie. En effet les textes prévoient que "l'appréciation pédagogique [doit être] communiquée à l'intéressé avant que lui soit notifiée sa note globale", mais ne prévoient pas que "cette appréciation, qui n'est pas susceptible d'être révisée, doive être portée à sa connaissance avant que la note pédagogique soit fixée par le collège des inspecteurs généraux de la discipline".
Par ailleurs, Localtis signale une autre décision du Conseil d'Etat qui considère qu' "aucun principe ni aucune disposition ne font obstacle à ce que l'administration décide, afin que soient mieux pris en compte les progrès accomplis par les différents agents, d'élargir l'éventail des notes (…) et en conséquence de baisser la note chiffrée de tous les agents ou de certains d'entre eux, alors même que l'appréciation individuelle sur leur manière de servir resterait inchangée".