Exclusions et mesures de répération : le ministère prévoit d'alléger la procédure (exclusif)
Paru dans Scolaire, Justice le lundi 09 mars 2026.
Le ministère de l'Education nationale prépare une série de mesures relatives aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré. ToutEduc a pu se procurer les deux projets de décrets et le projet d'arrêté.
Le premier décret "a pour objet d’alléger les modalités d’organisation des séances de la commission académique d'appel, compétente en matière disciplinaire". En ce qui concerne les élèves exclus définitivement de leur établissement, "compte tenu des évolutions du régime de l’instruction dans la famille", il supprime la possibilité de les inscrire au CNED
L'article D. 511-43 du code de l'éducation prévoit que le recteur ou le DASEN "est immédiatement informé (de l'exclusion d'un élève) et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance". La fin de la phrase est supprimée.
L'article D. 511-51 détaille la composition de la commission académique et prévoit qu'elle est présidée par le recteur ou son représentant et comprend en outre cinq membres, un DASEN, un chef d'établissement, un professeur, deux représentants des parents d'élèves. Le mot cinq est remplacé par trois, le DASEN ne viendra plus faire doublon avec le représentant du recteur et un seul parent y participera. Le projet de décret apporte encore des précisions sur le mode de convocation de l'élève.
Un second projet de décret porte sur la mesure "de responsabilisation" qui pourra être mise en place "pendant les heures d’enseignement" et comme "alternative à une exclusion temporaire". Si la mesure est exécutée en dehors du temps scolaire, l'accord de l'élève ou de son représentant légal sera requis. La mesure pourra aussi être réalisée "dans un établissement d’enseignement scolaire autre que celui où est scolarisé l’élève concerné".
Un projet d’arrêté fixe les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure de responsabilisation "entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir" les élèves.
Le ministère de l'Education nationale prépare une série de mesures relatives aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré. ToutEduc a pu se procurer les deux projets de décret et le projet d'arrêté.
Le premier décret "a pour objet d’alléger les modalités d’organisation des séances de la commission académique d'appel, compétente en matière disciplinaire". En ce qui concerne les élèves exclus définitivement de leur établissement, "compte tenu des évolutions du régime de l’instruction dans la famille", il supprime la possibilité de les inscrire au CNED. L'article D. 511-43 du code de l'éducation prévoit que le recteur ou le DASEN "est immédiatement informé (de l'exclusion d'un élève) et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance". La fin de la phrase est supprimée.
L'article D. 511-51 détaille la composition de la commission académique et prévoit qu'elle est présidée par le recteur ou son représentant et comprend en outre cinq membres, un DASEN, un chef d'établissement, un professeur, deux représentants des parents d'élèves. Le mot cinq est remplacé par trois, le DASEN ne viendra plus faire doublon avec le représentant du recteur et un seul parent y participera. Le projet de décret apporte encore des précisions sur le mode de convocation de l'élève.
Un second projet de décret porte sur la mesure "de responsabilisation" qui pourra être mise en place "pendant les heures d’enseignement" et comme "alternative à une exclusion temporaire". Si la mesure est exécutée en dehors du temps scolaire, l'accord de l'élève ou de son représentant légal sera requis. La mesure pourra aussi être réalisée "dans un établissement d’enseignement scolaire autre que celui où est scolarisé l’élève concerné".
Un projet d’arrêté fixe les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure de responsabilisation "entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir" l'élève.