La loi "éducation à l'alimentation" adoptée en à l'unanimité en 1ère lecture
Paru dans Scolaire le mardi 17 février 2026.
L'Assemblée nationale a adopté, hier 16 février en première lecture une "proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école", portée par Olivia Grégoire (Ensemble pour la République). La PPL a été adoptée par 68 voix et 2 abstentions (70 votants).
Selon l'exposé des motifs, il s'agit d'instaurer "une continuité pédagogique forte entre les enseignements, des activités pratiques et la pause méridienne. L’école et la cantine ne seront plus deux mondes séparés, mais les deux volets d’un même apprentissage : comprendre ce que l’on mange, découvrir les produits et les saisons, relier la théorie à l’expérience concrète du repas."
Celle-ci prévoit notamment
Article 1er. "À titre expérimental, pour une durée de trois ans (...), les établissements scolaires volontaires (...) mettent en œuvre une éducation à l’alimentation adaptée au niveau d’enseignement". Ces établissements devront avoir été "identifiés conjointement, dans les académies volontaires, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et par les collectivités territoriales compétentes".
"À l’école primaire, cette éducation prend la forme d’un enseignement structuré obligatoire, intégré aux programmes existants. Cette éducation à l’alimentation comprend au moins trois séances par an réalisées sur le temps scolaire pour l’ensemble des élèves. Pour les élèves demi-pensionnaires, ces séances peuvent être complétées par des actions articulées avec la restauration scolaire. Elle mobilise des démarches pratiques telles que l’éducation sensorielle, les ateliers culinaires, la découverte de la saisonnalité et des caractéristiques des produits, la visite de producteurs locaux, la mise en place d’animations pédagogiques et participe aussi à la valorisation des métiers de l’alimentation et des métiers agricoles.
"Au collège, l’éducation à l’alimentation est incluse dans le parcours éducatif de santé (...). Dans ce cadre, chaque établissement met en œuvre un projet annuel d’éducation à l’alimentation obligatoire (...). Ce projet est inscrit dans le projet d’établissement. Il est élaboré en concertation avec les comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, les départements ainsi que, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l’alimentation intéressés.
"Au lycée, l’éducation à l’alimentation prend la forme d’un module expérimental facultatif. Ce module associe les régions et prend en compte l’offre de formations supérieures des filières concernées. Il mobilise, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l’alimentation intéressés. Il peut donner lieu à des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de formation professionnelle et les acteurs locaux de l’alimentation.
Cette expérimentation "fait l’objet d’une première évaluation dix-huit mois après sa mise en œuvre. Une seconde évaluation est réalisée au terme de la période de trois ans (...). Ces évaluations associent les élèves, les enseignants, les collectivités territoriales et les acteurs locaux (..)."
"Un décret détermine (...) les conditions d’identification des établissements scolaires et des collectivités territoriales volontaires dans les académies volontaires"
L'article 2 a été supprimé, il prévoyait la création d'un "fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation" dont les recettes auraient été constituées d'une contribution de l’État et "des dons de personnes physiques ou morales". Les députés socialistes, à l'origine de cette suppression ont fait valoir que "le financement envisagé est incompatible avec le principe de neutralité commerciale qui s'impose au service public de l’éducation", puisque ces dons pourraient "émaner d’acteurs privés", tel Coca-cola...
L'article 3 prévoit des ajouts au code de l'éducation, notamment ceux-ci :
- "L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes d’éducation à l’alimentation visant à encourager l’adoption de comportements favorables à la santé et à prévenir le surpoids, l’obésité et les maladies chroniques liées à la nutrition"
- "L’éducation à l’alimentation contribue à la promotion de la santé, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la réduction des inégalités sociales et territoriales et à la formation de citoyens informés et éclairés dans leurs choix de consommation. Elle participe à la transmission d’une culture de l’alimentation renforcée, intégrant la saisonnalité des produits, la connaissance de leurs qualités nutritionnelles ainsi que la valorisation des patrimoines et traditions culinaires.
- "(...) Cette éducation s’accompagne d’un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l’établissement. Les enseignements portent notamment sur l’équilibre nutritionnel, la découverte des produits non transformés, la compréhension de leurs modes de production, leur saisonnalité, la transmission d’une culture alimentaire et la prévention du gaspillage alimentaire.
"Ces enseignements peuvent prendre des formes pratiques et passer par l’éducation sensorielle, l’initiation à la cuisine et la découverte des métiers de l’alimentation et de l’agriculture. Ils peuvent inclure une éducation à l’analyse critique des messages publicitaires.
"L’État met à disposition les ressources pédagogiques relatives à l’éducation à l’alimentation sur une plateforme centralisée et accessible à tous, qui a vocation à rassembler les outils méthodologiques et les supports de cours destinés aux enseignants, aux élèves et à leurs familles. Cette plateforme recense également l’ensemble des organismes et des associations agréés par l’État intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation, afin de faciliter leur mise en relation avec les établissements scolaires."
Six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement "un rapport détaillant les conditions dans lesquelles sont agréées les associations intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation".
Le dosier législatif ici