Le contrôle continu conforté par le Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire le dimanche 08 février 2026.
Le syndicat Action et Démocratie (CFE-CGC) demandait au Conseil d'Etat d'annuler le décret et l'arrêté du 27 juillet 2021 qui définissent les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu et d'harmonisation de ces notes pour le baccalauréat général et technologique.
Le Conseil d'Etat rejette l'argument de l'insécurité juridique, le contrôle continu portant sur les notes de l'année de terminale pour la session 2022 et leur publication étant intervenue avant la rentrée 2021. Il rappelle divers articles du code de l'éducation qui prévoient que "le conseil pédagogique" ne porte pas atteinte à la liberté pédagogique de l'enseignant", que "l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle continu" et qu'en vue de la délivrance des diplômes, "il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l'expérience." Le ministre peut accroître la part de contrôle continu au baccalauréat.
Le syndicat faisait valoir que les dispositions du décret et de l'arrêté modifieraient la nature de l'évaluation des élèves en contrôle continu "dont l'objectif consisterait désormais à évaluer leurs connaissances et aptitudes plutôt qu'à les soutenir dans leur progression". Il estimait en outre "qu'elles seraient susceptibles de créer des tensions entre les enseignants et leurs élèves ainsi qu'avec leurs parents". Le CE considère que les dispositions attaquées "ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation relatives à la liberté pédagogique ou les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-7 du même code relatives à l'évaluation des élèves". Par ailleurs, l'anonymat des candidats concerne l'évaluation des épreuves terminales du baccalauréat général et les délibérations, pas le contrôle continu.
Mais surtout, le Conseil d'Etat ajoute que sont prévues dans chaque académie une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu, et que, dans chaque établissement, l'organisation du contrôle continu "fait l'objet d'un projet d'évaluation travaillé en conseil d'enseignement, validé en conseil pédagogique et présenté au conseil d'administration" dans les établissements publics et "au sein de l'équipe pédagogique dans les établissements privés sous contrat. Deux notes de service précisent d'ailleurs "les principes d'élaboration des projets d'évaluation". Les requêtes du syndicat Action et Démocratie sont donc rejetées.
La décision du 4 février, n° 457051 ici