Privé sous contrat : vers une décision de justice qui dira quelle est la mission du SGEC et quelles sont les limites du caractère propre ?
Paru dans Scolaire le lundi 02 février 2026.
Alors que Violette Spillebout et Paul Vannier travaillent à une proposition de loi issue des travaux de leur commission d'enquête sur "la prévention des violences dans les établissements scolaires", laquelle prévoira notamment "un contrôle quinquennal obligatoire" des établissements privés sous contrat, le SNEP, le syndicat UNSA de l'enseignement privé, s'interroge sur la possibilité pour le secrétariat général de l'enseignement catholique de porter plainte contre le magazine en ligne Mediacités qui a dévoilé le contenu d'une quarantaine (sur près d'un millier) de rapports d’inspection "menées en 2025 dans le sillage du scandale Bétharram".
Rappelons que lors de la conférence de presse du 26 janvier, Guillaume Prévost a annoncé un dépôt de plainte pour diffamation en réponse à une question posée par le journaliste auteur de cette enquête. Dans cet article publié le 19 janvier, et qui porte sur des établissements catholiques et un établissement juif, il est indiqué que dans tel internat, "le rassemblement matinal des élèves se termine systématiquement par un temps de prière", qu'ailleurs, des "coins prières" sont installés dans les classes, ailleurs encore, les élèves doivent assister à une "messe de rentrée", ailleurs encore, "l’année débute par une cérémonie de bénédiction des cartables", dans un autre collège, les "emplois du temps (...) intègrent carrément une heure de messe le vendredi matin", etc.. Certains établissements "ne se cachent aucunement du caractère obligatoire de la catéchèse", ce qui est absolument contraire aux termes du contrat d'association.
Le SGEC fait valoir qu'il a averti le média, avant que celui-ci ne publie des extraits de ces rapports, que ceux-ci lui ont été transmis alors qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une procédure "contradictoire", et que, depuis ces inspections, "90 % des mises en demeure" qui avaient été adressées aux établissements étaient "tombées", dès lors les informations contenues dans l'article étaient fausses : "on va vous attaquer en diffamation". Il ajoute : le SGEC agit pour "protéger les personnels", cette mission de protection ayant été plusieurs fois mentionnées. Mais, et c'est le sens du communiqué du SNEP-UNSA, il est possible que la justice administrative conteste son "droit à agir" puisque le débat porte sur le respect des termes du contrat avec l'Etat, mais que ce contrat est signé par chacun des établissements, pas par le secrétariat général qui n'est pas leur représentant. C'est la première raison qui fait que la décision qui sera rendue (et qui ira sans doute au Conseil d'Etat) sera importante, elle définira la fonction exacte du SGEC.
La justice administrative, si elle choisit de se prononcer, aura à le faire sur un autre point mis en avant par Guillaume Prévost, la distinction que ne feraient pas les inspecteurs entre "cours de culture chrétienne" et "catéchisme", certains ne comprendraient pas non plus qu'une offre d'éducation "assise sur les évangiles", justifie le "caractère propre" des établissements à la condition que ce caractère propre soit compatible avec la laïcité. Mais le secrétaire général reconnaît que n'a pas été fait sur ce sujet "un travail assez précis avec le ministère" de façon à pouvoir présenter "une proposition éducative" qui soit "articulée" avec "l'ordre public éducatif".