Enseignement privé : le guide qui doit faire référence pour les inspections (Confidentiel)
Paru dans Scolaire le lundi 26 janvier 2026.
Le ministère de l'Education nationale vient de publier "à l'attention des inspecteurs" (IEN et IA-IPR) un ensemble de "fiches relatives au contrôle des établissements d'enseignement privés sous contrat". Le document, que ToutEduc a pu se procurer, détaille, sur une centaine de pages, la procédure à suivre et donne des indications sur des points qui ont pu faire débat. En voici l'essentiel.
Le document se réfère à plusieurs reprises aux "principes et valeurs de la République" mais reconnaît qu'il est "difficile d’en fournir une définition exhaustive". Ces valeurs "renvoient aux principes fondamentaux qui sous-tendent son fonctionnement et structurent la société autour d’idéaux communs" et elles "s’articulent essentiellement autour des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité (...), auxquels s’ajoutent le respect de la dignité humaine, le rejet de toute forme de violence et de discrimination, ainsi que l’attachement aux symboles républicains".
Le ministère rappelle qu'il "a déployé depuis 2024 un plan de contrôle plus systématique des établissements privés sous contrat", qu'un millier d’établissements ont été contrôlés depuis et que, "à horizon 2027, 40% de ces établissements (devront) avoir été contrôlés par l’État" (pour mémoire, on compte quelque 4 600 écoles et 2 900 établissements du second degré "PSC" (privés sous contrat), il faudrait donc augmenter sensiblement le nombre annuel des inspections, ndlr).
"Le code de l’éducation ne prévoit pas de procédure particulière concernant les établissements comportant des classes sous contrat et des classes hors contrat. Il semble alors possible de mener un contrôle simultané dans les classes sous contrat et hors contrat." A noter qu'un élève scolarisé dans une classe hors contrat "n’est pas inscrit de manière automatique aux examens de l’éducation nationale et doit donc s’inscrire auprès du rectorat (...) pour pouvoir passer les examens en qualité de candidat libre".
S'agissant des personnes habilitées à procéder aux contrôles des établissements privés figurent "le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale". En revanche, "des représentants des réseaux des établissements ou des journalistes ne peuvent être associés à l’équipe d’inspection". Lorsque le contrôle est justifié "par des signalements ou des suspicions de violences, un contrôle inopiné sera privilégié". Sinon, "une programmation à l’avance des entretiens et des investigations est préférable". Autre précision, "le refus opposé aux inspecteurs par le chef d’établissement d’accéder aux bâtiments de l’établissement constitue un manquement grave de l’établissement à l’obligation légale de se soumettre au contrôle de l’État." Le document ne donne pas de limites au nombre d'inspecteurs qui peuvent intervenir.
En ce qui concerne les élèves, il est utile de les informer "qu’ils peuvent s’ils le souhaitent échanger avec les inspecteurs" et que les inspecteurs peuvent "demander à auditionner certains élèves". Il est préférable (mais non obligatoire) "de recueillir l’accord des représentants légaux". Les inspecteurs ne pourront pas les interroger "sur leurs convictions et pratiques religieuses, mais pourront interroger l’existence ou non d’une obligation à participer aux évènements religieux".
Le document attire l'attention des inspecteurs sur le pourcentage de boursiers et sur l'IPS "permettant de situer l’établissement en matière de mixité sociale", ainsi que sur la mixité filles/garçons. Toutefois, en ce qui concerne "le projet pédagogique et/ou éducatif", ils se borneront "à vérifier la conformité du projet aux valeurs de la République, aux lois et règlements et aux stipulations du contrat passé avec l’État", que le fonds documentaire est conforme "aux principes et valeurs de la République" et que les manuels scolaires sont en adéquation avec les programmes". Ils pourront d'ailleurs procéder à une analyse "des cahiers et des productions des élèves".
"Les principes de neutralité et de laïcité ne trouvent à s’appliquer qu’en ce qui concerne l’enseignement dispensé dans le cadre du contrat et non dans la vie de l’établissement ni dans les activités extérieures au contrat", mais les inspecteurs doivent vérifier "le caractère facultatif de l’instruction religieuse et de l’exercice du culte" et la conformité aux valeurs de la République des activités extrascolaires proposées par l’établissement.
Les EPSC sont libres d’organiser leur calendrier et les emplois du temps, "aucun texte ne définit la durée d’une 'heure' de cours" et ils ne sont pas tenus "d’organiser des séquences de cours selon cette durée devenue tacite de 55 minutes. Cependant, lorsque les séquences de cours ont une durée moindre, il est nécessaire de s’assurer que les élèves bénéficient bien du nombre d’heures prévues sur l’année scolaire par les programmes" et il ne faudrait pas que des séquences de 50 minutes, en cumulant les cinq minutes "permettent d’affecter des maîtres payés par l’État à des enseignements pour des classes ne relevant pas du contrat ou encore de financer des heures d’enseignement religieux".
La liberté dont disposent les établissements d'enseignement privés porte sur les méthodes d’éducation et d’enseignement. "Cette liberté ne fonctionne que dans un sens additif : les établissements ne sont pas libres de soustraire tel ou tel sujet d'enseignement des programmes de l’enseignement public mais peuvent ajouter certains contenus ou enseignements."
Le respect de la liberté de conscience s’oppose à ce qu’un élève "soit contraint de porter un signe d’appartenance religieuse à l’intérieur de l’établissement ou de suivre de l’instruction religieuse ou les activités liées au culte". A noter que "la Charte de la laïcité ne fait pas partie des affichages obligatoires" tandis qu'est possible "la présence de signes religieux tels que les crucifix dans les salles de classe, le port de voile, ou encore qu’un temps religieux facultatif soit organisé au sein de ces établissements d’enseignement privés".
Les enseignants "sont des agents publics", tenus "au respect du principe d’égalité de traitement des élèves et à une obligation de neutralité dans les enseignements qu’ils dispensent", mais cette obligation de neutralité "doit être conciliée avec le caractère propre des établissements. Les maîtres contractuels et délégués peuvent ainsi porter un signe d’appartenance religieuse". Un maître ne peut toutefois pas "être contraint d’assister aux temps religieux (par exemple de prières) ou d’assurer des temps d’animation liés au caractère propre"
En ce qui concerne l'EVARS, le document rappelle que "les enseignants sont responsables de ces séances", même assurées par un intervenant extérieur. "Le ministère recommande que les associations spécialisées soient agréées (...), sans que cet agrément ne constitue une obligation pour qu’elles puissent intervenir au sein des établissements d’enseignement privés." Mais "le respect des valeurs de la République et la protection de l’enfance et de la jeunesse doivent être garantis" lorsqu’un intervenant extérieur opère dans un EPSC en dehors des enseignements, il doit "respecter les valeurs de la République".