Hors-contrat : Que vaut la fermeture "temporaire" d'un établissement privé ? (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mercredi 21 janvier 2026.
Que vaut une "fermeture temporaire" d'un établissement scolaire hors contrat ? C'est à cette question que devait répondre le juge des référés du Conseil d'Etat. La "Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot" a été fermée par la préfète de l'Ain au motif que "la directrice n'est présente au sein de l'établissement que 16 heures par semaine, ce qui est insuffisant au regard des missions dévolues à un directeur d'établissement scolaire". Le tribunal administratif donne raison à l'établissement et aux parents qui contestaient cette décision, le ministre fait appel, le Conseil d'Etat confirme la décision du TA.
Plusieurs éléments de la procédure portent sur la matérialité des faits concernant la directrice. Un élément paraît plus intéressant. Une telle ordonnance "a pour conséquence, dès sa notification, de faire obstacle à l'accueil des élèves scolarisés au sein de l'établissement concerné" et les parents des élèves concernés doivent inscrire dans les quinze jours leurs enfants dans un autre établissement. Si le ministre" fait valoir que l'arrêté litigieux prescrit une fermeture seulement temporaire de l'établissement (...) qui pourrait rouvrir prochainement pour peu qu'il soit remédié au manquement ayant justifié son édiction, il n'est pas contesté que, quand bien même l'association (...) présenterait dans les meilleurs délais une nouvelle déclaration en ce qui concerne la personne chargée de la direction de l'établissement, l'administration (...) disposerait (...) d'un délai d'un mois pour s'y opposer. Eu égard (...) aux conséquences de l'arrêté litigieux sur la scolarisation des élèves accueillis au sein de l'établissement (...), la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a pu, à bon droit, estimer qu'était remplie la condition d'urgence" à laquelle est subordonné le prononcé des mesures qu'il prévoit."
La décision n° 510689 du vendredi 2 janvier 2026 n'est pas accessible sur Légifrance