Ecoles privées : un collectif donne aux élus les moyens de limiter leur financement
Paru dans Scolaire le jeudi 15 janvier 2026.
"Le collectif pour l’école publique laïque travaille à la rédaction d’un plan de sortie de l’école privée sous contrat des financements publics." Ce collectif qui réunit la FSU, l'UNSA, la CGT, SUD, le RFVE (réseau français des villes éducatrices), le CNAL, la ligue de l’enseignement, les Francas, les "mouvements étudiants et lycéens progressistes" ainsi que "de multiples associations comme la Fédération nationale de la libre pensée, l’UFAL, la Convergence des services publics, Solidarité laïque...", publie, à la veille des municipales "un livret à destination des citoyens et citoyennes, maires, représentant·es des communautés de communes, élu·es, candidat·es" et leur donne des conseils pratiques pour que "l’école publique redevienne la priorité du pays".
Les organisations signataires rappellent que l'école publique a pour vocation de "faire grandir ensemble tous les enfants, (de) leur fournir une instruction fondée sur les connaissances acquises et non sur les dogmes, (de) favoriser chez eux la vie en société dans le respect des besoins et des droits de chacun·e" et elles dénoncent "les offensives réactionnaires d’où qu’elles viennent".
Au-delà, elles proposent surtout une analyse juridique : "Si la liberté de l’enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République à valeur constitutionnelle, elle n’induit aucun financement public de l’école privée". Elles font notamment valoir que le "caractère propre" est un concept "inventé mais non défini par la loi Debré (...) derrière lequel les établissements privés sous contrat s’abritent pour s’opposer au contrôle de leur vie scolaire. C’est aussi en son nom que se développent des projets et cadres éducatifs dangereux pour les élèves."
Elles rappellent "l’interdiction de tout financement public destiné à de l’investissement" pour le 1er degré et elles ajoutent qu' "en droit, il n’y a aucune règle qui imposerait 1€ école publique = 1€ école privée sous contrat". C'est ainsi que "la restauration, l’accueil périscolaire et les activités périscolaires ne relèvent pas du forfait communal. Si les locaux de l’école publique sont utilisés pour ces usages, et si des agent·es territoriaux·ales disposent d’un temps de travail pour ces missions, ces dépenses doivent être déduites du forfait communal car il ne s’agit pas d’un temps scolaire d’enseignement (...). Il y a lieu de proratiser le temps d’utilisation des locaux de l'école privée sous contrat effectivement utilisés pour l'enseignement. Par exemple, si une école privée prévoit 2 heures pour la restauration, 2h30 de garderie ou activités extra- scolaires par jour, cela représente 18 heures par semaine. Ajoutées aux 24 heures d’enseignement, cela fait 42 heures hebdomadaires, le prorata à appliquer est de 24/42èmes."
"Pour ce qui est des dépenses facultatives et permises par la loi ou la jurisprudence, il est indispensable que des conventions soient signées entre la collectivité et l'organisme de gestion de l’école privée sous contrat afin d'identifier le montant alloué, sa destination précise et permise par la loi ainsi que l'exigence du bilan financier à l'issue du projet pédagogique, qui n’a pas à être lié au 'caractère propre' mais bien à la réalisation des programmes obligatoires."
Au total, le livret propose divers outils qui "doivent permettre une réduction des financements publics aux établissements privés sous contrat", non sans rappeler que les organisations signataires souhaitent, à terme, la fin du financement public de l'école privée.
Le document ici