Le rôle des "pôles d'appui à la scolarité" des élèves en situation de handicap défini par le Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire, Culture le dimanche 04 janvier 2026.
L'association "Info droit handicap" demandait au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 3 juillet 2024 relative au déploiement des PAS (pôles d'appui à la scolarité des élèves en situation de handicap) préfigurateurs. Celle-ci prévoyait leur mise en place dans quatre départements (l'Aisne, la Côte-d'Or, l'Eure-et-Loir et le Var).
La Haute juridiction souligne que ces PAS "exercent les missions confiées aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) (...), ainsi qu'une mission de réponse de premier niveau" aux familles. Elle estime que la circulaire "se borne à traiter de l'organisation, dans les départements concernés, des services de l'Etat", d'autant que la circulaire précise que l'action des coordonnateurs du PAS ne se substitue pas au rôle des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées)". Le coordonnateur du PAS "se borne à coordonner des moyens et favoriser la mise en réseau des ressources existantes sur un territoire sans avoir de pouvoir décisionnaire et ne se voit pas confier de missions empiétant sur les compétences du médecin scolaire et de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH". Le coordonnateur qui "dispose d'un accès au Livret de parcours inclusif (LPI)" n'est pas pour autant autorisé à accéder à des données couvertes par le secret médical.
Le Conseil d'Etat souligne encore qu'en ce qui concerne les réponses de premier niveau, "qui ne nécessitent pas de reconnaissance préalable de handicap", le PAS peut proposer "des adaptations et des aménagements pédagogiques pour l'élève" et que l'acceptation par la famille de cette proposition "est communiquée à l'établissement scolaire". La circulaire ne méconnaît donc pas le "principe de consentement" des représentants légaux des élèves.
La décision 497461 du 31 décembre 2025 ici