Les enfants ne doivent pas être "à la rue", estime le Conseil d'Etat juste avant Noël
Paru dans Petite enfance, Justice le dimanche 04 janvier 2026.
La mère de cinq enfants, dont le plus jeune a trois ans, ressortissante soudanaise à qui le statut de réfugiée a été reconnu, saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nantes "d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui proposer un hébergement d'urgence adapté à ses besoins". Elle vit "à la rue en plein hiver et est sans solution d'hébergement", ses enfants et elle-même sont "en situation de détresse caractérisée". Le tribunal administratif rejette sa requête. Elle se tourne vers le Conseil d'Etat.
Celui-ci rappelle les dispositions du code de l'action sociale et des familles (article L. 345-2 et suivants) qui dispose que : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse (...). Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...). Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée (...) ".
Mais, postérieurement à l'intrduiction de la requête de cette mère de famille, "celle-ci et ses enfants ont été pris en charge à l'hôtel et les services de l'Etat ont pris l'engagement, confirmé à l'audience, de maintenir la famille dans cet hébergement jusqu'à ce qu'une nouvelle orientation adaptée à leur situation et à leurs besoins puisse leur être proposée." Elle "fait valoir que l'hébergement d'urgence qui lui a été proposé est à une distance importante des lieux de scolarisation de ses enfants", mais "cet élément ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, suffire à établir l'existence d'une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'accomplissement de sa mission". Dans ces conditions, le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a plus lieu de statuer.
Conseil d'État, Juge des référés, décision 510813 du 23 décembre (ici)