Interdiction aux mineurs des réseaux sociaux et aux lycéens des teléphones portables : le projet de loi
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture le dimanche 04 janvier 2026.
ToutEduc a pu se procurer le projet de loi "relatif à la protection des jeunes face aux écrans". Celui-ci modifie la loi de 2004 "pour la confiance dans l’économie numérique" et ajoute au chapitre II (titre I) une section 3 bis qui prévoit que "la fourniture, par une plateforme en ligne, d’un service de réseau social en ligne à un mineur de moins de quinze ans est interdite".
Cette interdiction "s’applique dans un délai de quatre mois" à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi pour les comptes déjà créés". Le projet de loi rappelle les définitions européennes des termes plateforme et réseau social, et il précise que cette interdiction "ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif". L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) "veille (...) au respect des dispositions du présent article" et "à signaler tout soupçon de manquement" à cette interdiction "sur des plateformes en ligne de réseau social établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne aux autorités compétentes".
L'article 2 modifie l’article L511-5 du code de l'éducation : "L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte. Le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction dans certaines circonstances, notamment pour les usages pédagogiques, dans certains lieux et pour les étudiants."
L'exposé des motifs liste les "menaces, dangers et risques d’atteintes au bien-être physique et mental des mineurs" que comporte "l’usage massif des équipements et de certains services numériques", malgré "de formidables opportunités d’enrichissement, de découvertes et d’échanges". Il rappelle l’adoption du règlement européen "relatif à un marché unique des services numériques", le DSA (Digital Services Act) et évoque "un dialogue intense avec la Commission européenne" qui a permis d'inscrire formellement la protection des mineurs à l’agenda numérique européen.
"Le second objectif du projet de loi s’inscrit logiquement dans la lignée du premier, en prévoyant la règle d’interdiction des téléphones portables et équipements terminaux numériques dans les lycées, à l’instar de l’interdiction posée dans les écoles et les collèges (...)."
Pour mémoire, l’article L511-5 du code de l'éducation tel qu'il est aujourd'hui :
"L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.
Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.
Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.
La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution."