Plan d'urgence en Seine-Saint-Denis : les recours des communes rejetées (CAA de Paris)
Paru dans Scolaire le vendredi 26 décembre 2025.
"Le maire ne tient pas des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d'aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l'Etat de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence, et, notamment, de recruter des personnels." Plusieurs communes de Seine-Saint-Denis avaient pris, au printemps 2024, des arrêtés "mettant en demeure l'Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'initier un plan d'urgence proposé par l'intersyndicale des professeurs de Seine-Saint-Denis, impliquant le recrutement d'un certain nombre de personnels".
Le préfet avait déféré ces arrêtés au tribunal administratif de Montreuil qui les avait annulés. Les communes de la Courneuve, Stains, Romainville, Pré-Saint-Gervais, Noisy-le-Sec, Les Lilas, Pantin, Bagnolet, Sevran, L'Ile-Saint-Denis, Montreuil faisaient appel. Elles considéraient que "la carence de l'Etat dans l'attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis (était) de nature à constituer une atteinte à la dignité humaine", que le maire était compétent pour prendre un tel arrêté, et que "l'insuffisance des moyens attribués par l'Etat aux écoles de la Seine-Saint-Denis (était) avérée", ce que contestait en tous points le préfet.
La CAA ne se prononce que sur un seul point, un maire ne peut intervenir dans un domaine qui relève de la compétence de l'Etat et rejette donc les requêtes de ces communes.
La décision n° 25PA01614 du 18 décembre 2025 (Montreuil) ici